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Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août la mesure sur l'exonération des cotisations salariales pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1.3 fois le Smic, tel que prévu dans le Pacte de responsabilité.
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août la mesure sur l'exonération des cotisations salariales pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1.3 fois le Smic, tel que prévu dans le Pacte de responsabilité.
©Wikimedia Commons

Effet boomerang

Pacte de responsabilité : pourquoi la gauche du PS a eu bien tort de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel de rejeter l'exonération des cotisations salariales ravit la gauche du PS. Pourtant, comme l’a relevé François Fillon, ce que les Sages ont voulu sanctionner, c’est davantage la logique d’égalitarisme arbitraire qui risque de pervertir les principes de l’Etat providence que le manque d'aides aux foyers modestes.

Jacques Bichot

Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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Atlantico : Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août la mesure sur l'exonération des cotisations salariales pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1.3 fois le Smic, tel que prévu dans le Pacte de responsabilité. La mesure, si elle souhaitait améliorer le pouvoir d'achat des actifs à faibles revenus, revenait pourtant sur un principe fondateur selon lequel la cotisation était le droit d'entrée à la prestation. D'une manière plus globale, en quoi cette mesure aurait-elle pu "pervertir" l'Etat providence, en matière de contrat social notamment ?

Jacques Bichot : Le Conseil Constitutionnel tient à la distinction entre les "impositions de toute nature" et les cotisations sociales. Pour les premières, il applique le principe de prélèvement "en raison des facultés contributives" qui est énoncé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. "En raison" veut dire (dans le langage du XVIIIe siècle) "tenir compte". Le Conseil admet donc parfaitement que certains ménages ne paient rien au titre de l'impôt sur le revenu : le fisc tient compte du fait que la capacité contributive d'une personne qui ne dispose que de 1 000 € par mois est quasiment nulle.

Pour les secondes, les cotisations, il part du fait qu'elles sont "des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis". Autrement dit, il reconnait le caractère contributif de nos assurances sociales, qui a été un peu trop vite oublié par les pouvoirs publics. Et pour lui cette contributivité justifie le respect du principe d'égalité. Non pas une égalité en montant : il ne veut pas que la personne qui gagne le smic paye autant que celle qui gagne le double ! Mais une égalité en pourcentage : tout le monde doit verser le même pourcentage de ses revenus pour obtenir la même couverture sociale.

Le Conseil constitutionnel s'est donc opposé à ce que l'on "tripatouille" les taux de cotisation, que la loi censurée voulait faire croître entre le SMIC et 1,3 SMIC de 0 % au taux normal. Cela pourrait ouvrir la voie à plusieurs QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) car il existe, au niveau des cotisations patronales, des différences de taux selon le montant du salaire, et il serait très intéressant de savoir si le Conseil leur appliquerait ou non le même principe d'égalité qu'aux cotisations salariales. En tant qu'économiste, je dirais oui – mais le Conseil constitutionnel est composé de juristes.

Pervertir l'État providence ? Mais ce serait peine perdue, comme de donner de la potion magique à Obélix ! Il est congénitalement perverti, notre État providence,  il pourrait difficilement l'être davantage qu'il ne l'est. La loi était parfaitement dans sa logique, qui est de prendre l'argent où cela plait au législateur, sans respecter aucun principe. Mais il se trouve que la Sécurité sociale est composée d'assurances sociales, déjà très fortement perverties par le règne de l'État providence, et la mesure censurée par le Conseil constitutionnel aurait été une atteinte supplémentaire aux principes de fonctionnement des assurances sociales.

Le principe "d'égalité des salariés" qui a motivé la décision du Conseil constitutionnel ne doit-il pas se retrouver également dans la contribution à l'Assurance maladie ? Que pourrait devenir un Etat providence financé de manière arbitraire ?

Oui, l'assurance maladie devrait requérir une cotisation proportionnelle aux revenus. Ceux qui ne cotiseraient pas relèveraient d'une aide particulière, par exemple d'une médecine de dispensaire gratuite.

Il est dans la nature de l'État providence d'être financé de manière arbitraire, et cela le conduit à la ruine, ainsi que l'État "tout court" avec lequel ses comptes sont totalement mélangés. Il nous faut absolument nous débarrasser de cet État providence qui est la cause numéro un de nos déficits publics et construire de vraies assurances sociales, convenablement gérées – et donc possédant des dirigeants responsables de leur gestion. Aujourd'hui le directeur d'une caisse nationale a surtout besoin de savoir récupérer des rentrées fiscales et autres subventions : les comptes de sa branche dépendent de son habileté au jeu des vases communicants bien plus que de sa capacité à produire un très bon service à moindre prix.

En quoi cette décision du Conseil constitutionnel révèle-t-il le fait que le gouvernement n'ait plus à sa disposition de marge de manoeuvre ? 

Le Conseil constitutionnel ne répond qu'aux questions qui lui sont posées. C'est pourquoi j'ai parlé de QPC à lui soumettre : pendant des décennies nos lois ont accumulé des dispositions en porte-à-faux vis-à-vis de nos principes constitutionnels, dispositions qui n'ont pas été censurées parce que personne ne s'est soucié de les déférer au Conseil. C'est à la société civile de soulever les bonnes questions, celles qui permettront au Conseil de remettre un peu d'ordre dans le fatras législatif sous lequel nous étouffons.

Comment concilier le rapport entre la compétitivité du système d'assurance maladie, et la solidarité devant la contribution ?

L'assurance maladie de la sécurité sociale a un atout de taille : elle n'a pas besoin d'aller à la pêche au client, comme les assurances privées. Il serait bon néanmoins d'instaurer un peu de concurrence en permettant aux ménages qui ne sont pas contents de leur caisse primaire d'aller s'inscrire dans une autre. Surtout, il faudrait responsabiliser les directeurs de caisse en leur donnant l'essentiel des pouvoirs aujourd'hui confiés aux Agences régionales de santé. Si les managers de chaque caisse primaire devaient équilibrer leur budget en rappelant aux hôpitaux, aux cliniques, aux médecins et à tous les professionnels de santé libéraux qu'ils ne pourront pas les payer s'ils sont trop gourmands et pas assez efficaces, de grands changements se produiraient. Je pense que bon nombre de cadres supérieurs de la sécurité sociale seraient heureux de se retrouver en position de manager plutôt que de simili-fonctionnaires ! Et, dès lors, la solidarité (donc des assurés riches cotisant plus, mais sans être détroussés par des bandits de grand chemin, pour que les pauvres soient bien soignés malgré la modestie de leurs cotisations) ne serait plus un obstacle à la bonne gestion.

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