
CRIME ET CHATIMENT
10 février 2017
Nouvelles (non ?) révélations du Canard Enchaîné et du Parisien : une lecture juridique des éléments du jour concernant Pénélope Fillon
Nouvelles révélations de la part du "Canard enchaîné" dans l'affaire dite PénélopeGate. Dans son édition du 8 février, l'hebdomadaire fait sa Une avec les indemnités de départ (45 000 € selon le journal) dont Pénélope Fillon aurait bénéficié en quittant l'Assemblée nationale. Le canard serait-il trop prompt à dispenser crime et châtiment ?
Atlantico : Dans son édition du 8 février, le "Canard" publie de nouvelles révélations sur l'épouse de François Fillon, Pénélope, en indiquant qu'elle aurait reçu 45 000 euros d'indemnités (en deux fois) de la part de l'Assemblée nationale. Quelle lecture juridique apportez-vous à ces nouvelles révélations ?
Gérald Pandelon : Ce qui me gêne a priori en tant qu'avocat pénaliste attaché au principe de présomption d'innocence et aux droits de la défense, c'est que le Canard Enchaîné ne présente ce dossier que sous un angle nécessairement suspect, par conséquent de façon négative, laissant ainsi d'ores et déjà entendre que Madame Fillon se serait nécessairement rendue coupable d'une faute, voire d'une infraction. Mais, d'ailleurs, de quel délit exactement s'agirait-il sur un plan strictement juridique ? Serait-ce un emploi fictif ? Il faudra le démontrer. Serait-ce un détournement de fonds ? Mais alors pourquoi s'en émouvoir qu'aujourd'hui alors que les faits allégués sont anciens et que, de surcroît, si les faits sont attestés, il s'agissait sans doute d'un secret de Polichinelle chez de multiples parlementaires, de gauche comme de droite. Mais que reproche-t-on exactement, sur un plan strictement juridique, à Madame Fillon ? Au-delà de la dimension morale ou éthique, que peut-on dire sur le terrain du droit pur ? En effet, je ne vois pas pour quel motif précis, à ce stade, nous devrions considérer qu'un hypothétique (on en sait rien) règlement effectué par l'Assemblée Nationale, à le supposé avérer, serait nécessairement entaché d’irrégularité ou illégal. Objectivement, rien ne le démontre pour l'instant ; j'observe, en outre, qu'aucun raisonnement juridique n'est mené par le Canard Enchaîné qui se cantonne, ce qui est son métier, à distiller des informations qui, peut-être, seront ultérieurement sujettes à caution.
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THEMATIQUES
PolitiqueAvocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de "Inquisition française" (Editions Reinharc, 2025), L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).
Avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de "Inquisition française" (Editions Reinharc, 2025), L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).

