
CRISE DE GOUVERNANCE
7 novembre 2022
La France dans l’impasse politique. Mais qui (ou quoi) pourrait l’en sortir ?
La France est dans une situation chaotique sur le plan politique au regard du contexte à l’Assemblée nationale, des polémiques, des recours au 49.3 et de l’impossibilité pour les oppositions de faire voter leur motion de censure. La France est-elle condamnée à cette impasse politique ?
Atlantico : Au regard de la situation à l’Assemblée nationale, des polémiques, des invectives envers les ministres du gouvernement, des recours au 49.3 et de l’impossibilité pour les oppositions de faire voter leur motion de censure, la France semble être dans une impasse politique. Comment expliquer ce blocage politique et institutionnel ? La France est-elle condamnée à cette impasse politique ?
Jean Petaux : Je ne pense pas que l’on puisse parler d’une impasse politique. S’il y en avait une on la constaterait immédiatement soit par une censure votée contre le gouvernement Borne soit par un blocage du vote sur le budget ou par sa non-adoption faute de majorité suffisante. En démocratie, au moins au niveau des institutions, précisément au Parlement, seul le résultat compte. Un texte est adopté ou pas. Une censure est votée ou pas. Un gouvernement dispose encore d’une majorité (même relative) ou pas. Liz Truss vient d’en faire l’amère (pour elle) expérience. 48 jours à Downing Street, record absolu dans la vie politique de la plus vieille démocratie parlementaire au monde (sous la forme que l’on connait encore de nos jours). Elle est « tombée » parce qu’elle n’avait plus la majorité dans son propre camp. Or Elisabeth Borne dispose tout à fait des moyens de gouverner. Il faut rappeler que dans le « mécano constitutionnel » de la Cinquième république, l’article 49.3 est parfaitement légal évidemment mais surtout qu’il a été rédigé dans la volonté non pas, comme on le dit trop communément de « museler l’Assemblée nationale », mais de la placer devant ses responsabilités. D’ailleurs la seule et unique fois où un gouvernement a été censuré depuis 1958 (gouvernement « Pompidou 1 », à l’aube du 5 octobre 1962, 4h45) on peut dire que la majorité des parlementaires ont pris leur responsabilité. Ce vote est très intéressant d’ailleurs. Il fallait alors 241 pour atteindre la majorité requise permettant d’adopter la motion de censure. De nos jours il faut atteindre 289 voix. La motion de censure déposée le 4 octobre 1962 a recueilli, au petit matin du 5, 39 voix de plus que la majorité requise, soit 280 voix. Elle a été déposée par Paul Reynaud et 52 autres parlementaires du groupe IPAS (Indépendants et paysans d’action social). La motion a été votée par les Indépendants (123), les centristes chrétiens-démocrates du MRP (57), les socialistes SFIO derrière leur chef Guy Mollet (45), les radicaux éparpillés un peu partout et de nombreux députés dits « isolés ». Rappelons que le PCF est sorti laminé des premières élections législatives de la Cinquième république, le 23 et 30 novembre 1958, avec seulement 10 députés, se trouvant ainsi dans l’impossibilité de former un groupe parlementaire. Pour la suite des « événements » d’octobre 1962, on se souvient de la riposte immédiate du président de la République, Charles de Gaulle, à l’adoption de la censure renversant le gouvernement Pompidou. Celui-ci est renommé et l’article 12 est actionné le 9 octobre : l’Assemblée est dissoute. Le peuple a donc été rendu arbitre de ce qui, alors, était bien devenu une impasse politique. Les Français vont trancher très largement en faveur de la volonté présidentielle. Rien de comparable aujourd’hui avec cette séquence, hormis le fait que le parti présidentiel et ses alliés n’ont pas de majorité parlementaire absolue. Mais justement, là où sous la Quatrième république, il y aurait forcément crise gouvernementale et obligatoirement changement de « premier ministre » (les guillemets s’imposent car il s’agissait d’un « président du conseil »), sous la Cinquième république, tant qu’une majorité parlementaire ne s’est pas clairement constituée contre le gouvernement, celui-ci, par le jeu de l’article 49.3, peut faire passer ses textes et donc gouverner. C’est ce que les constitutionnalistes ont appelé le « parlementarisme rationnalisé ». Et si les députés ne veulent pas que l’article 49.3 permette au gouvernement de gouverner, alors ils votent majoritairement la censure en prenant leur responsabilité. En connaissant pleinement les conséquences : il est fort probable, même si ce n’est pas automatique, qu’ils seront, ipso facto, renvoyés, par la décision du chef de l’Etat, devant leurs électeurs… On a compris que cette hypothèse en « refroidit » plus d’un… surtout au sein des « Républicains »…
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MOTS-CLES
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PolitiqueJean Petaux est docteur habilité à diriger des recherches en science politique, politologue associé au think tank Spirales Institut.
Jean Petaux est docteur habilité à diriger des recherches en science politique, politologue associé au think tank Spirales Institut.

