Article cover
See image caption
See copyright

TOUS AUX URNES ?

La Cour suprême des Etats-Unis vient-elle de rétablir la capacité des États du Sud à pratiquer la ségrégation ?

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis au sujet de la loi sur les droits électoraux fait déjà redouter le pire à certains...

0:00min
100%

La Cour suprême a rendu sa décision hier dans l’affaire Shelby County v. Holder dans laquelle le comté de Shelby contestait l’obligation pesant sur lui (et d’autres) de soumettre à autorisation préalable du Département de la Justice (Department of Justice) toute proposition de modification de sa loi électorale. Dans cette affaire. la Cour a accepté d’examiner la seule question de savoir si le Congrès, en votant en 2006 la prorogation et la ré-autorisation de la section 5 de la loi VRA (loi sur le droit de vote), a excédé son autorité en vertu des XIVème et XVème amendements, en violation donc du Xème amendement (qui protège les droits des États) et de l’article IV de la Constitution qui confère autorité aux États en matière électorale.

L’affaire Shelby County v. Holder fut entendue fin février 2013, la teneur et le ton des questions des juges conservateurs lors de l’audience laissaient mal augurer de la pérennité de la section 5. La décision conclut qu’une partie de la loi VRA de 1965 est inconstitutionnelle: la section 4 qui permet de déterminer les États et comtés qui tombent sous le coup de la section 5, cette dernière imposant la nécessité d’obtenir une autorisation préalable du Département de la Justice avant toute réforme de la procédure électorale ou du découpage électoral. Immédiatement critiquée par le président et le procureur général des Etats-Unis Holder, elle aurait pu être pire si elle avait aussi invalidé tout le dispositif de l’autorisation préalable, la section 5 du texte.

La suite de cet article est réservée aux abonnés.

A PROPOS DES AUTEURS

Anne Deysine est juriste (Paris II) et américaniste. Spécialiste des questions politiques et juridiques aux Etats-Unis, elle est professeur à l'université Paris-Ouest Nanterre. Enseignant aussi à l'étranger, elle intervient régulièrement sur les ondes d'Europe 1, RFI, France 24, LCI... Auteur de plusieurs ouvrages, dont "La Cour suprême des Etats-Unis" aux éditions Dalloz, ses travaux sont consultables sur son site Internet : deysine.com.