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SOUVERAINETE INTERNATIONALE

La bombe juridique qui se cache derrière la décision de la Cour d’appel de Paris de sauver Vincent Lambert

La Cour d'Appel de Paris a ordonné la reprise des soins de Vincent Lambert. Derrière cette décision polémique, la demande pourtant non-contraignante d'un organisme des Nations unies. Au-delà de l'affaire Lambert, cette position pourrait créer un dangereux précédent.

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Atlantico: Quels critères ont motivé cette décision de la Cour d'Appel de Paris ? Etait-elle forcée de respecter cette demande ?

Régis de Castelnau : Démêler l’écheveau des procédures judiciaires qu’a provoqué l’affaire Vincent Lambert est quelque chose d’extrêmement difficile. Et le faire en étant suffisamment clair pour un lectorat peu au fait des questions juridiques et judiciaires est une véritable gageure. On rappellera simplement le cadre juridique de base dans lequel toute cette affaire se déroule. En 2005 une loi sur la fin de vie a été adoptée par le Parlement, Jean Leonetti en ayant été le rapporteur parlementaire, ce texte porte son nom. Le malheureux Vincent Lambert a été victime en 2008 d’un accident de la route qui a provoqué un coma considéré aujourd’hui comme irréversible. La question de savoir s’il était nécessaire de poursuivre les soins hospitaliers dont il était l’objet s’est donc posé dans le cadre prévu par la loi Leonetti. Pour ne pas compliquer le propos on se contentera de rappeler qu’en coopération avec la famille du malade, les médecins doivent décider si son maintien en vie relève d’un « acharnement thérapeutique » et d’une « obstination déraisonnable ». Il s’agit d’une décision administrative dont le contrôle de la légalité appartient à la juridiction administrative. C’est la raison pour laquelle ce sont les juridictions de cet ordre qui ont eu à connaître des contentieux relatifs à cette décision. On rappellera que prises par les médecins du CHU de Reims d’arrêter les soins prodigués à Vincent Lambert, elle fut contestée par une partie de sa famille, qui n’avait pas été associée à la procédure initiale. C’est ainsi que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, et le Conseil d’État ont eu à statuer sur sa légalité. Par ailleurs, les parents de Vincent Lambert ont saisi à plusieurs reprises la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire constater que le dispositif normatif français et les décisions judiciaires prises violaient l’article de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie. Ils ont été déboutés par une décision rendue par 12 voix contre 7.

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A PROPOS DES AUTEURS

Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.

Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.

Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.

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