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Un livreur travaillant pour la société Deliveroo. La Commission européenne souhaite faire évoluer le statut des travailleurs des plateformes numériques.
Un livreur travaillant pour la société Deliveroo. La Commission européenne souhaite faire évoluer le statut des travailleurs des plateformes numériques.
©DANIEL LEAL-OLIVAS / AFP

Régulation

L’Europe entend protéger les travailleurs des plateformes numériques... au risque que cela se retourne contre eux en France

La Commission européenne s'est emparée de la question du statut des travailleurs des plateformes numériques. Un projet de directive a été présenté le jeudi 9 décembre 2021. Il établit une présomption de salariat. Comment trouver le bon équilibre entre la souplesse du marché du travail et la protection des travailleurs ?

Yann-Maël Larher

Yann-Maël LARHER est avocat au Barreau de Paris. Docteur en droit, il est le fondateur du cabinet Legal Brain Avocats  et de okaydoc.fr  Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société.  Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis. Twitter: @yannmael LinkedIn: yann-mael-larher/  

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Atlantico : Quels sont les intérêts et les limites de cette démarche de la Commission Européenne ?

Yann-Maël Larher : 28 millions de travailleurs indépendants dans l’UE travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. « Mais, sur une proportion de 5,5 millions d’entre elles, il existe des doutes sérieux sur cette notion d’indépendance ». Selon la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager : « Cette proposition de directive aidera les faux indépendants travaillant pour des plateformes à déterminer correctement leur statut professionnel et à jouir de tous les droits sociaux qui en découlent ». En effet, les particuliers qui monétisent leurs compétences sont souvent pris dans une course au prix le plus bas afin d’être sélectionnés par le client, sans bénéficier de protection particulière, hormis l’assurance civile qu’ils auraient eux-mêmes souscrite. Les questions posées aujourd’hui par ces « travailleurs des plateformes » rejoignent des questions plus anciennes et pour certaines partiellement traitées par les législateurs de chaque État. L’objectif est donc d’avoir une réponse uniforme à l’échelle européenne. Malheureusement cette démarche reste limitée aux « faux indépendants ».

Comment trouver le bon équilibre entre la souplesse du marché du travail, qui fait défaut en France, et la protection des travailleurs ?

Il faut dépasser une logique binaire héritée de l’ère industrielle et encourager grâce au droit la coopération, l'autonomie et la polyvalence. La protection des actifs comme la représentation syndicale, le droit au repos, le temps de travail, le salaire minimum… sont nés des métiers sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Ces logiques sont de plus en plus souvent obsolètes mais les besoins de protection demeurent. Les travailleurs changent par exemple de plus en plus souvent de casquettes tout au long de leur vie, quand ils ne cumulent pas plusieurs statuts à la fois. On peut ainsi être salarié, étudiant et entrepreneur à la fois. Aussi, il est temps d’envisager les droits des travailleurs autrement en dépassant le clivage entre indépendants et salariés au profit d’un droit de l’activité applicable à tous quelle que soit la forme juridique de l’exercice de son activité professionnelle. 

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Si les travailleurs obtiennent le statut de salarié, qu’est-ce que cette décision changerait pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises ? 

Le statut de salarié permet de bénéficier de nombreux droits : salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité... mais il convient aussi d’évaluer les conséquences de la requalification qui pourraient être lourdes en termes d’emplois. En effet, les plateformes numériques fondent leur modèle sur le recours aux indépendants, et calculent ainsi leurs marges en fonction des coûts liés à ce mode de collaboration. Vouloir les soumettre aux charges salariales et patronales reviendrait à les condamner à disparaître et donc à détruire l’emploi. Si le problème est la condition de travail précaire de ces livreurs, alors il vaudrait mieux encourager la création de coopératives gérées par des livreurs actionnaires plutôt que de requalifier les livreurs en salariés, ce qui tuerait la création d’emplois basés sur de nouvelles formes de coopérations. Pour autant, ces considérations n’empêchent pas de faire évoluer les modèles, la ville de New York vient ainsi d’imposer un salaire minimum pour les chauffeurs de VTC. Dans tous les cas, le prix de ces services devrait continuer d’augmenter comme on l’a déjà vu en France sur le prix des courses.

Le modèle des plateformes s’est construit en tirant avantage des lacunes et imprécisions des législations. Une éventuelle requalification du statut des travailleurs pourrait-elle porter atteinte au bon fonctionnement de ces plateformes ? 

Des jugements en Espagne, aux Pays-Bas ou en France, ont déjà requalifié comme salariés des travailleurs de plateformes. Soucieuse d'harmoniser les décisions des tribunaux dans l’UE, la Commission propose cinq critères : le fait qu'une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d'uniforme, ou encore interdit de travailler pour d'autres entreprises. Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme serait «présumée» employeur, et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail imposées par la législation du pays concerné. A court terme, certaines plateformes pourraient rencontrer des difficultés, mais plus globalement il est probable que les plateformes adaptent leurs conditions pour éviter la requalification de leurs salariés. La proposition la plus importante de la directive est le renforcement de la transparence dans l’utilisation des algorithmes. Sur cette base, les utilisateurs pourraient contester des décisions (par exemple l’exclusion d’une plateforme) qui sont aujourd’hui automatisées et dont les motifs échappent souvent aux intéressés. 

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Comment s’assurer que cette décision de la Commission Européenne ne se retourne pas contre ceux qu’elle est censée protéger ?

On peut trouver dommageable que la seule réponse soit l’intégration des travailleurs des plateformes dans le giron du salariat comme si c’était la seule réponse possible. Le droit du travail n’est pas toujours adapté pour encadrer ces nouvelles formes d’emploi. Le droit Européen devrait ainsi avoir vocation à s’exprimer sous des formes nouvelles, pour contribuer à faire naître un nouvel équilibre entre ceux qui apportent leur force de travail et ceux qui y ont recours. Les logiques de l’économie numérique appellent des réponses complexes d’autant que les demandes sont pour parties contradictoires : réguler sans interdire, protéger sans augmenter les coûts, limiter la concurrence déloyale mais ne pas tuer les nouvelles opportunités d’emploi.

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