
REGULATION
10 décembre 2021
L’Europe entend protéger les travailleurs des plateformes numériques... au risque que cela se retourne contre eux en France
La Commission européenne s'est emparée de la question du statut des travailleurs des plateformes numériques. Un projet de directive a été présenté le jeudi 9 décembre 2021. Il établit une présomption de salariat.
Atlantico : Quels sont les intérêts et les limites de cette démarche de la Commission Européenne ?
Yann-Maël Larher : 28 millions de travailleurs indépendants dans l’UE travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. « Mais, sur une proportion de 5,5 millions d’entre elles, il existe des doutes sérieux sur cette notion d’indépendance ». Selon la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager : « Cette proposition de directive aidera les faux indépendants travaillant pour des plateformes à déterminer correctement leur statut professionnel et à jouir de tous les droits sociaux qui en découlent ». En effet, les particuliers qui monétisent leurs compétences sont souvent pris dans une course au prix le plus bas afin d’être sélectionnés par le client, sans bénéficier de protection particulière, hormis l’assurance civile qu’ils auraient eux-mêmes souscrite. Les questions posées aujourd’hui par ces « travailleurs des plateformes » rejoignent des questions plus anciennes et pour certaines partiellement traitées par les législateurs de chaque État. L’objectif est donc d’avoir une réponse uniforme à l’échelle européenne. Malheureusement cette démarche reste limitée aux « faux indépendants ».
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MOTS-CLES
Economie , droit du travail , travailleurs indépendants , numérique , Deliveroo , Uber Eats , législation , Commission européenne , régulation , travailleurs , assurances , droit , europe , Union Européenne , Margrethe Vestager , opportunités , concurrence déloyale , marché du travail , Emploi , statut , Droit européen , RéformeTHEMATIQUES
EuropeYann-Maël LARHER est avocat au Barreau de Paris. Docteur en droit, il est le fondateur du cabinet Legal Brain Avocats et de okaydoc.fr Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société. Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis. Twitter: @yannmael LinkedIn: y
Yann-Maël LARHER est avocat au Barreau de Paris. Docteur en droit, il est le fondateur du cabinet Legal Brain Avocats et de okaydoc.fr Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société. Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis. Twitter: @yannmael LinkedIn: y

