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Jean-Marie Burguburu : "Sous l’angle de vue des droits de l’Homme, cette application de traçage numérique présente des risques considérables"
©AFP/Archives

StopCovid

Jean-Marie Burguburu : "Sous l’angle de vue des droits de l’Homme, cette application de traçage numérique présente des risques considérables"

Jean-Marie Burguburu, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), évoque la question du traçage numérique et l'application StopCovid ainsi que sur les enjeux liés aux données personnelles et aux libertés collectives et individuelles.

Jean-Marie Burguburu

Jean-Marie Burguburu

Jean-Marie Burguburu est à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cette autorité administrative indépendante conseille le gouvernement sur les questions liées aux droits de l’homme et est également l’interlocutrice officielle de l’Organisation des Nations unies pour la France sur ces problématiques.

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Quel est le rôle de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ?

Jean-Marie Burguburu : Depuis sa création en 1947, la CNCDH est un organisme indépendant. Elle remplit plusieurs missions d’ordre national et international. Sur le plan national, elle est le conseil auprès des pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme. On l’appelle « commission consultative » car le gouvernement, le Premier ministre et tous les ministères,  peuvent la consulter en cas de problématiques liées aux droits de l’Homme. Elle est une vigie, un témoin, presque un lanceur d’alerte institutionnel, qui examine toutes les questions qui lui sont soumises sous le prisme des droits de l’homme. 

La CNCDH possède également un droit d’auto-saisine qui lui permet de se saisir seule d’affaires qu’elle estime être dans le cadre de sa mission. Elle a également une mission d’éducation aux droits de l’Homme. De plus, elle doit rendre chaque année un rapport sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quelqu’en soit leurs formes, sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur le plan international, elle doit contrôler que la France est en règle avec tous ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et en matière de droit international humanitaire.

La CNCDH a-t-elle été consultée par le gouvernement sur l’application STOPCOVID qui est soumise aujourd’hui à l’Assemblée nationale ? Quelle est la position de la CNCDH sur ce sujet ?

La CNCDH n’a pas été sollicitée par le gouvernement sur la question du traçage numérique. Le gouvernement a consulté la CNIL ainsi que le Conseil National du Numérique, mais semble nous avoir oublié dans l’urgence de la situation… La CNCDH s’est donc auto saisie de cette question. Nous y travaillons depuis le début de la crise sanitaire, avec la création d’un observatoire de l’urgence sanitaire, et l’assemblée vient de statuer pour donner son avis sur le suivi numérique des personnes pendant cette crise sanitaire et à la suite des mesures qui sont en train d’être prises pour sortir du confinement. Du point de vue des droits de l’Homme, cette application de traçage numérique présente des risques considérables. Notre avis est donc réservé. Nous mettons en garde les pouvoirs publics contre l’utilisation de ce système de suivi des personnes à l’issu du confinement. 

Comment le gouvernement peut-il mettre en place une application de traçage de la population française tout en préservant les libertés individuelles et collectives ?

Le gouvernement, pour rassurer les citoyens, nous dit : « les données seront traitées de manière transparente », « elles seront collectées pour des finalités déterminées », « leur durée de conservation est déterminée » et pour éviter une atteinte à la protection des données personnelles (RGPD), le gouvernement parle de « caractère volontaire » d’acception par les Français de cette application numérique et de "l’anonymat des données ». Ces garanties sont intéressantes, mais insuffisantes. 

Tout d’abord, l’éventuelle conformité au RGPD de ces mesures n’équivaut pas en soi au respect des droits et des libertés fondamentales. Par exemple, l’acquisition volontaire de l’application est-elle libre et éclairée ? Non. Qui ne nous dit pas qu’une fois l’application mise en place, une grande surface ne nous dira pas : « je ne laisse entrer que les personnes dont le téléphone est équipé de l’application » ? Qui ne nous dit pas que certains employeurs, pour faire reprendre le travail, ne conditionneront pas le droit pour un salarié de travailler au fait qu’il soit équipé ou non de cette application ? Qui ne nous dira pas que certains avantages seront réservés à ceux qui auront cette application tandis que les autres seront privés de ces avantages ? Avantage qui pourrait se caractériser par la levée, ou non, du confinement pour la personne concernée. Ce consentement n’est donc peut-être pas aussi libre qu’on le pense…

L’anonymat n’est peut-être pas aussi réel non plus. Le croisement des données peut permettre assez facilement la réidentifiaction des personnes qui ont l’application comme pour toute autre application. 

L’autre problème, c’est celui d’une application à but sanitaire basée sur le volontariat. Si malgré leurs craintes pour leurs libertés individuelles, il existe des volontaires prêt à s’équiper de cette application, il faudrait une utilisation aux alentours de 60% de la population française pour qu’elle puisse remplir son rôle de contrôle sanitaire. Un chiffre que nous ne sommes pas sûrs d’atteindre. 

En outre, malgré les risques pour les libertés, lorsqu’une possibilité technique est offerte à un gouvernement, il est rare qu’il ne s’en serve pas.

La mise en place d’un tel système peut-il avoir un impact à long terme sur la population française ?

Lorsque la CNCDH émet un avis réservé sur la question du suivi numérique, ce n’est pas seulement à l’aune de la sortie du confinement. Ce n’est pas seulement même à la fin de l’épisode de crise sanitaire que nous connaissons et de l’état juridique d’urgence sanitaire qui a été mis en place par la loi du 23 mars dernier. Ce n’est même pas sur la fin 2020. C’est d’une manière plus générale sur l’état de la société française. Ce qui se fait maintenant pour protéger les Français contre la propagation de l’épidémie, c’est la mise en place de moyens qui pourraient être utilisés à d’autres fins. La temporalité avec laquelle cette application durera est inconnue. Son utilisation pourrait donc durer beaucoup plus longtemps que prévu…

Dans un premier temps, les personnes destinataires d’une notification leur indiquant avoir croisé une personne contaminée pourront très facilement déduire qui est la personne contaminée. Il y aura donc un impact sur le comportement des personnes, une modification du rapport au monde, une suspicion, voire une stigmatisation qui peut conduire à l’exclusion. 

Vient ensuite, à plus long terme, le risque d’un « effet cliquet » dans la mise en place de ce système. Actuellement, la population française semble plutôt favorable à un tel projet, car il est mis en oeuvre pour la protection de la santé de tous. Il y a donc un risque d’accoutumance de cette acceptabilité sociale. Mais une fois que ce système est en place, avec un seul « clic », le gouvernement pourrait modifier le paramétrage de l’application, et l’utiliser pour tracer des migrants, des étrangers, des opposants politiques … 

Autre problème, à long terme, la question de la souveraineté numérique de notre pays, face aux concepteurs des systèmes d’exploitation de ces applications. Si Apple et Google réussissent l’inter opérabilité de leurs systèmes d’exploitation,  il y aurait un risque énorme pour les libertés. Il suffirait alors de marquer informatiquement certaines personnes pour les exclure définitivement de la société.  

Le progrès technique ne doit pas faire oublier ce qu’est la vie en société. Les droits de l’Homme sont l’expression juridique d’une vie paisible en société. Le numérique étant partout, il ne faut pas qu’il prenne le pas sur les droits de l’Homme.

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