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IVG

Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ou l’impuissance politique drapée dans le fétichisme juridique

L’avortement est déjà protégé par des dispositions à valeur constitutionnelle. Investir sur des combats politiques déjà gagnés quand tant de fronts sont abandonnés ne fait qu’aggraver le malaise démocratique.

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Atlantico : Mélanie Vogel et Laurence Rossignol ainsi que Laurence Cohen ont inscrit une PPL pour mettre l’IVG dans la Constitution. Est-ce utile ? Dans quelle  mesure des textes, y compris à valeur constitutionnelle, protège-t-il déjà l’avortement ?

Anne-Marie Le Pourhiet : Il n’existe nulle part de « droit à l’avortement » mais seulement une liberté des femmes de mettre un terme à leur grossesse dans les conditions prévues par la loi. Cette liberté, pas plus qu’aucune autre, n’est absolue et elle doit être conciliée avec un autre principe qui a aussi valeur constitutionnelle et qui est « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ». Ce principe a été déduit du préambule de la Constitution par le Conseil constitutionnel qui en a fait application pour les lois bioéthiques en  1994 et pour la prolongation du délai d’IVG de 10 à 12 semaines en 2001. Jusqu’à présent le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une quelconque extension de la liberté d’avorter.

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A PROPOS DES AUTEURS

Anne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.