EADS : il y avait bien un (gros) problème... Procès renvoyé

Comme l’avait laissé entendre Atlantico (voir papier du 2 octobre), le procès de Noël Forgeard et de 6 autres dirigeants d’Airbus, qui avait débuté vendredi, a été reporté, contre l’avis du Parquet, à une date ultérieure après trois heures et demi de délibéré du Tribunal.

La question était simple : les 7 prévenus suspectés d’être des initiés parce qu’ayant raflé des titres EADS en mars 1986 pouvaient ils être jugés sur le plan pénal alors qu’ils avaient été blanchis le 17 décembre 2009 par une autorité administrative, en l’espèce, l’Autorité des Marchés financiers ( AMF) ? Question d’autant plus pertinente qu’un arrêt du 4 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH) a consacré comme principe de droit, la règle du « non bis in idem »,  qui veut que personne ne puisse être jugée et sanctionnée deux fois  pour les mêmes faits.

Or, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, s’ils ne méconnaissent pas  le « non bis  in idem » l’ont toujours écarté en matière boursière. S’appuyant sur cette jurisprudence, le juge Serge Tournaire chargé de cet épineux dossier, avait décidé de renvoyer devant la 11 ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris, Noël Forgeard , ancien co-président d’ Airbus ainsi que l’ancien numéro deux d’EADS – Jean-Pierre Gut,  le directeur commercial John Leahy, et le directeur financier, Andréas Sperl, et trois cadres dirigeants du consortium, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès.

Aussi, comme cela était prévisible, Me Jean-Yves Leborgne avocat de John Leahy et Aurélien Hamelle, conseil du groupe Daimler AG, actionnaire d’EADS, mise en examen comme personne morale, ont soulevé devant le Tribunal, lors de l’audience du 3 octobre, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui devraient être étudiées par le Conseil constitutionnel.

Une fois que ces QPC seront passées par le filtre de la Cour de Cassation, et à condition que celle-ci donne son feu vert, ce sera au Conseil constitutionnel de dire  si  cette règle du « non bis in idem »  est bien conforme à la Constitution. Il dispose de trois mois pour rendre sa décision. Si la réponse est oui, le procès n’aura plus de raison d’être. C’est dire que Forgeard et les six autres dirigeants d’EADS ou Airbus n’auront plus de soucis à se faire. Et les gains engrangés – 3,7 millions euros par exemple pour Forgeard, 2,7 millions euros  pour Leahy –  lors de l’achat en mars 1986 de titres EADS – leur seront définitivement acquis. Plus aucune amende ne pourra leur être infligée.

Si le Conseil constitutionnel estimait conforme à la Constitution le principe du «  non bis in idem », cela aurait  aussi pour conséquence de désengorger considérablement les tribunaux pour  nombre de délits boursiers. Très souvent en effet, les personnes mises en cause passent d’abord sous les fourches caudines de l’ AMF.  A l’inverse, si le Conseil constitutionnel écarte le principe du « non bis in idem »,  le procès des 7 présumés initiés pourra reprendre.