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JURISPRUDENCE ?

Droit à la déconnexion : une entreprise condamnée pour avoir contraint un salarié à garder son téléphone allumé sans être rémunéré en conséquence

La Cour de cassation a rendu, le 12 juillet dernier, un arrêté dans lequel elle rappelle les règles en vigueur concernant les astreintes et le droit à la déconnexion des salariés.

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Le 20 juillet dernier, Le Figaro faisait paraître les résultats d’une étude sur les français et le droit à la déconnexion. Et cette étude montrait que sur les 135 000 professionnels interrogés, « une majorité de 62% déclarait ainsi continuer à répondre à leurs appels ou bien à leurs emails professionnels pendant leur période de congés ». Consultation de mails, ou téléphone professionnel allumé sont les principaux freins à la déconnexion professionnelle.

Pourtant, en 2017, la loi travail tentait de répondre au problème de l’hyperconnexion en créant des amendes pour les employeurs qui abuseraient. « En principe donc, selon le Code du travail, un employeur ne peut donner du travail à son salarié pendant ses congés payés et s’expose à une amende de 1500 euros dans le cas contraire. »

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A PROPOS DES AUTEURS

Adrien Pittore est journaliste, photographe et pigiste. Il a notamment participé au recueil « Les Photos qu’on peut voir qu’au niveau district – Tome 2 » publié le 17 novembre 2017 aux éditions Petit à Petit.