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Le Conseil constitutionnel vient d’infliger une sévère leçon de procédure parlementaire au gouvernement.
Le Conseil constitutionnel vient d’infliger une sévère leçon de procédure parlementaire au gouvernement.
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Conseillers territoriaux

Gifle constitutionnelle pour le gouvernement

Le texte sur la répartition des conseillers entre régions et départements aurait dû être déposé devant le Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel jeudi. Une décision aux implications politiques...

Didier Maus

Didier Maus

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

 

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L’instauration des conseillers territoriaux pour remplacer, à compter de 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux n’est pas chose aisée. A la contestation sur le fond, qui émane ouvertement de la gauche et plus discrètement de certains élus UMP, le Conseil constitutionnel a ajouté, le 9 décembre 2010, une difficulté supplémentaire : il a censuré le tableau de répartition des conseillers entre les régions et les départements en jugeant que celui-ci ne respectait pas assez les critères d’égalité démographique.

Au vu de cet arrêt, le gouvernement a déposé un nouveau projet de répartition. Ce dernier a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais l’opposition n’avait pas baissé les bras. Elle vient d’obtenir (provisoirement ?) gain de cause.

Dans sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel vient en effet d’infliger une sévère leçon de procédure parlementaire au gouvernement. Sur saisine des députés socialistes (et non des sénateurs), le juge constitutionnel vient de décider que le projet de loi aurait du être déposé en premier lieu devant le Sénat et non devant l’Assemblée nationale. Sans se prononcer sur le nouvel équilibre démographique de la répartition adoptée - ce qui laisse ouverte une nouvelle saisine -  le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 39 de la Constitution impose que les projets de loi « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

Le conseil souligne que parmi les éléments essentiels de l’organisation des collectivités territoriales figure, évidemment, « la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ». Comme le souligne le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil Constitutionnel une projet de loi qui porte exclusivement sur l’organisation des collectivités territoriales remplit de manière évidente la condition  de « principal objet » inscrite à l’article 39 précité.

Cette nouvelle censure tombe mal pour le gouvernement et le président de la République, principal supporter de cette fusion entre les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Au-delà de la sévère correction de copie imposée à l’exécutif, le Conseil constitutionnel oblige au dépôt d’un nouveau projet de loi avec toutes les incertitudes qui en découlent d’une manière ou d’une autre. Ce projet n’étant pas inscrit dans la liste des textes prévus pour la session extraordinaire du Parlement, il convient soit de compléter la liste, soit de l’inscrire à une courte session extraordinaire de septembre, soit d’attendre la session ordinaire à compter du 1er octobre avec le risque d’un changement de majorité au Sénat. En tout cas, à quelques mois de l’élection présidentielle, l’opposition socialiste aura le beau rôle en dénonçant à nouveau le contenu de la réforme et en insistant sur l’incapacité de la majorité à adopter un texte emblématique.

Bref, cette décision, dont l’orthodoxie constitutionnelle ne peut être mise en doute, aura des conséquences politiques.

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