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Mauvais payeur

CIPAV : l’Etat se bat contre la justice pour continuer à racketter les auto-entrepreneurs

Un article du journal Les Echos est revenu sur la décision de la Cour d’Appel de Versailles condamnant la CIPAV à augmenter la retraite d’un auto-entrepreneur. L’État a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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Le fond de l’affaire est bien connu, surtout de ceux qui s’intéressent à la situation des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs doivent acquitter, au titre de leur protection sociale, une cotisation égale à 22% de leurs revenus. En échange, les droits qui leur sont ouverts sont si misérables que les pouvoirs publics eux-mêmes s’en sont émus.

La CIPAV épinglée par un auto-entrepreneur

Il a fallu le combat courageux d’un auto-entrepreneur pour remonter la filière de cette spoliation organisée des travailleurs indépendants. Après quatre ans de cotisations à la CIPAV, l’intéressé a constaté que la pension versée par son organisme était inférieure à ses calculs. Il a traîné la CIPAV en justice et l’a faite condamner à reconstituer ses droits. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement. 

Les attendus sont l’occasion d’y voir plus clair dans le mécanisme qui conduit à ponctionner 22% des revenus des auto-entrepreneurs sans aucune contrepartie ou presque. Dans la pratique, l’État doit compenser les manques à gagner auprès de la CIPAV dus à ce taux « allégé » de cotisation. Or l’État est mauvais payeur et minore les remboursements qu’il doit pour des raisons budgétaires. Il a accordé le droit, par conséquent, à la CIPAV de minorer arbitrairement les pensions versées aux retraités.  

L’État veut prolonger le plaisir!

Alors que le gouvernement pérore sur la mise en place d’un système de retraites égalitaire, il vient de se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Versailles, dont les associations considèrent qu’elle pourrait coûter 1 milliard € en année pleine. Chaque auto-entrepreneur a en effet la faculté de demander le bénéfice de cette jurisprudence pour son propre compte.  

On comprend donc que l’État cherche à repousser le plus possible l’échéance d’un remboursement massif qui risque de coûter cher à la CIPAV et de changer la donne dans le projet d’adossement du RSI au régime général. Une fois de plus, en tout cas, le divorce entre les intentions gouvernementales affichées et les actes de l’administration est consommé. La cohérence n’est pas la chose du monde la mieux partagée, aurait dit Descartes.

Cet article a été initialement publié sur le site Décider & Entreprendre

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