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Boom des mariages avec séparations de biens : dans quels cas y a-t-on vraiment intérêt ?
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Qui prend le chien ?

Boom des mariages avec séparations de biens : dans quels cas y a-t-on vraiment intérêt ?

En période de crise de plus en plus de couples se tournent vers le régime de la séparation de biens, sans toujours connaître les tenants et les aboutissants de ce contrat ni être réellement alerte de l'utilité de celui-ci à leur cas particulier.

Catherine Perelmutter

Catherine Perelmutter

Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Son site personnel : avocat-perelmutter.com

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Atlantico : Même si la plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, un nombre important de couples adoptent – en cette période de crise – le régime de la séparation de biens. En quoi consiste précisément ce régime matrimonial ?

Catherine Perelmutter :Le régime de la séparation de biens implique que chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels sauf exceptions, notamment en ce qui concerne le logement familial. Ce régime permet de séparer les patrimoines des époux.

Ce régime distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse, et ce quelle que soit leur origine (acquisition, donation, succession) et quelle que soit leur époque d'appartenance (avant ou pendant le mariage).

Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est propriétaire de ses salaires et gains de travail et des revenus de ses biens.

Dans quels cas y a-t-on vraiment intérêt ? A contrario, dans quels cas cette séparation s'avère-t-elle inutile ?

Ce régime de séparation des biens peut s'avérer utile en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit ou de création d'entreprise, et plus particulièrement d'entreprise individuelle ou les patrimoines professionnel et personnel se confondent.

Pour l'entrepreneur individuel, cela lui évite au moment de la liquidation du régime de la communauté réduite aux acquêts, qu'elle ne tombe dans la communauté, et de partager sa valeur avec son conjoint alors que cette valeur résulte de son travail personnel.

L'époux séparé de biens peut gérer son entreprise comme il l'entend et son conjoint n'a pas à intervenir dans le cadre professionnel et patrimonial de l'entrepreneur, qui peut engager ses biens personnels. Le conjoint de l'entrepreneur individuel est protégé des créanciers professionnels, qui ne peuvent  pas atteindre son propre patrimoine.

Le régime de séparation de biens, s'il s'avère inutile dans un premier temps peut toujours par la suite protéger un époux en raison de la mobilité professionnelle du conjoint ou les enfants d'un premier lit en cas de remariage.

Quelle est la conséquence de cette indépendance patrimoniale sur les dettes ? Sur la liquidation du régime ?

Chaque époux est donc seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles relatives à ses biens propres. Néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage, et à l'éducation des enfants (exemple : loyer du logement familial, paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation…).

En principe, la séparation des patrimoines, caractérisant le régime de la séparation de biens devrait rendre inutile la liquidation. Chacun des époux conserve la propriété personnelle des biens possédés avant le mariage et des biens reçus en donation ou acquis avec des deniers personnels pendant le mariage.

Sur le plan  légal, la propriété d'un bien appartient à la personne mentionnée dans l'acte de propriété, mais il peut arriver qu'un conjoint ayant participé financièrement à l'acquisition ne soit pas mentionné. Dans ce cas, le conjoint lésé au moment de la liquidation du régime matrimonial pourra demander en justice le versement d'une compensation à condition :

- de prouver qu'il a financé en partie l'achat du bien ;

- que ce financement ne pouvait pas être assimilé à une donation.

Que se passe-t-il si, faute de justificatifs, la propriété exclusive d'un bien au profit d'un des époux ne peut être prouvée ?

Chaque conjoint est alors présumé propriétaire indivis de la moitié du bien, d'ou la nécessité de se pré-constituer des moyens de prouver l'origine des deniers utilisés pour l'achat.

Dans le contrat notarié du régime de séparation de biens, les époux peuvent aussi mentionner qu'un bien est la propriété de l'un ou l'autre époux ou les deux.

Quel est la législation en vigueur si un couple – marié sous le régime de la séparation – achète un bien en commun ? Les époux ont-ils tout de même la possibilité d'aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières ?

Le bien acheté en commun par les époux séparés de bien est soumis au régime de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien à proportion de son apport. Le logement familial est souvent acheté en commun, et les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, même s'il est alimenté par l'un d'entre eux seulement.

Point n'est besoin de convention matrimoniale particulière, le régime de l'indivision prévu par le code civil s'applique.

Propos recueillis par Marianne Murat

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