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Affaire Tapie : "Le choix de l'arbitrage était inopportun et illégal"
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Affaire Tapie : "Le choix de l'arbitrage était inopportun et illégal"

Après la saisine vendredi dernier de la Cour de justice de le République par neuf députés socialistes - qui dénoncent la procédure d'arbitrage de 2008 ayant permis à Bernard Tapie de percevoir 285 millions d'euros et "l'abus d'autorité" de la ministre de l'Économie, Christine Lagarde - Thomas Clay, professeur de droit spécialisé dans l'arbitrage et auditionné comme expert par la commission des finances dans cette affaire, livre à Atlantico son analyse du dossier.

Thomas  Clay

Thomas Clay

Thomas Clay, 41 ans, est agrégé de droit privé, professeur à l’université de Versailles et spécialiste de l'arbitrage.

 

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Atlantico : Le choix de l'arbitrage était-il opportun ? Y a-t-il eu abus d'autorité ?

Thomas Clay : Dans cette affaire, le choix de l’arbitrage n’était pas seulement inopportun, il était aussi illégal. Le gouvernement le sait depuis très longtemps puisqu’il a, dès 2007, tenté de changer la loi sur ce point, ce qui a été invalidé par le Conseil constitutionnel. Au rebours de ce que lui disaient non seulement ses avocats, les juristes spécialisés, ou l’Agence des participations de l’Etat qui estimaient tous le recours à l’arbitrage illégal, le gouvernement a imposé cette procédure. Alors oui, bien sûr, il y a eu abus d’autorité. Il semble que les conseils d’administration concernés, de l’EPFR et du CDR, ont été soit contournés soit mal informés, et que les responsables de ces structures, hostiles au recours à l’arbitrage, ont été opportunément mutés et remplacés par d’autres plus enclins à épouser la thèse du gouvernement. Mais le pire est encore ailleurs : une fois condamné, et alors qu’il savait que la sentence aurait pu être annulée en raison de l’illégalité du recours à l’arbitrage, le gouvernement a décidé de ne pas intenter de recours, en écourtant même le délai pour agir de manière mensongère, comme la Ministre de Finances a dû le reconnaître lors de son audition devant la Commission des finances en septembre 2008. Cependant je ne suis pas certain que la Ministre des Finances, dont la responsabilité est désormais recherchée, ait pris ses décisions en toute autonomie dans cette affaire.

L'arbitrage s'est-il déroulé dans les règles ?

Il reste des zones d’ombre sur la manière dont a été constitué le tribunal arbitral, et l’un des arbitres a manifestement occulté des éléments qu’il aurait dû révéler au début de l’instance arbitrale, si l’on en croie les informations que viennent de faire connaître la Cour des comptes et des enquêtes journalistiques. Pour le reste, il semble que la procédure se soit déroulée normalement, encore qu’il serait intéressant de savoir comment et par qui a été rédigé le projet de sentence arbitrale… Mais cette information est couverte par le secret des délibérés.

La somme attribuée à Bernard Tapie est-elle justifiée eu égard au dossier ?

Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond du dossier qui est extrêmement compliqué et auquel je n’ai eu que partiellement accès. Mais je ne crois pas que se soit le problème dans cette affaire. Ce qui choque est qu’une procédure judiciaire engagée depuis des années et qui tournait à l’avantage de l’Etat ait été stoppée net au profit d’une procédure arbitrale confidentielle qui a finalement été extraordinairement favorable aux époux Tapie. En revanche, il est permis de penser que la somme de 45 millions de préjudice moral est extravagante, au regard des sommes allouées dans des cas autrement plus graves. N’oublions pas que Patrick Dils a touché un million d’euros pour avoir passé les seize années de sa jeunesse en prison par erreur, et que les époux Tapie en touchent 45 parce-que sur un dessin de 4 cm² leur nom figurait sur le couvercle d’une poubelle… Je vous rappelle que c’est au moment où il se remémorait ce dessin que Bernard Tapie a essuyé ses larmes devant la commission des finances.

L'arbitrage peut-il être dénoncé et le recours à la voie judiciaire réactivé ?

Les principaux recours sont désormais fermés, mais il en reste un, le recours en révision, qui pourrait être actionné si suffisamment d’éléments étaient réunis pour prouver qu’il s’agit d’un arbitrage frauduleux, et les dernières révélations semblent l’attester. Pour ce recours, on considère qu’il concerne des hypothèses tellement graves que les délais pour agir sont plus longs. Le seul problème est qu'un tel recours ne peut être intenté que par une des deux parties au litige, c’est-à-dire soit le CDR, soit Bernard Tapie. Comme il est peu probable que celui-ci agisse puisqu’il est le grand bénéficiaire de cet arbitrage, et comme le gouvernement actuel a plutôt fait preuve d’inertie au moment d’intenter des recours contre la sentence, le plus probable est qu’il faudra attendre la prochaine législature. On devrait d’ailleurs interroger tous les candidats à l’élection présidentielle, de gauche comme de droite, pour connaître leurs intentions sur ce point.

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