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La Sécurité sociale a mis au jour 479,5 millions de fraudes l'an dernier, soit une progression de 5%. Du côté des impôts, l'indicateur qui mesure la fraude fiscale fait état d'un montant bien plus élevé (3 milliards), en hausse de 20 %.
La Sécurité sociale a mis au jour 479,5 millions de fraudes l'an dernier, soit une progression de 5%. Du côté des impôts, l'indicateur qui mesure la fraude fiscale fait état d'un montant bien plus élevé (3 milliards), en hausse de 20 %.
©Reuters

Tous contribuables !

Alerte à la fraude fiscale et sociale : la France peut-elle vraiment remporter le combat ?

Le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, fiscale et sociale, fait état de montants détectés en forte hausse en 2011 (près de 16%), à 3,86 milliards d'euros. Si les moyens de lutte ont connu une révolution avec la brigade d'enquête fiscale, les financements et les employés manquent...

Gilles Carrez

Gilles Carrez

Gilles Carrez est Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

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Lire aussi sur ce sujet : Lutte contre les fraudes sociales, mode d'emploi : les mesures à adopter pour rattraper le retard français

Atlantico : Le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, fiscale et sociale, fait état de montants détectés en forte hausse en 2011 (près de 16%), à 3,86 milliards d'euros. L’État a-t-il les moyens de lutter efficacement contre ces fraudes ?

Gilles Carrez : Les moyens se sont considérablement renforcés ces dernières années, en particulier depuis 2009. A été mise en place la brigade d'enquête fiscale, où pour la première fois a été décidé de conférer des pouvoirs judiciaires à des agents du FISC. Ces derniers sont placés sous l'autorité d'un magistrat et travaillent dans des équipes conjointes avec des officiers de police judiciaire. Après de fortes réticences, la France se prévaut enfin d'un dispositif ressemblant à ce qui existait déjà en Italie ou en Allemagne. Cela nous permet d'être efficace sur des fraudes fiscales de grande ampleur.

Ensuite, il y a le croisement des fichiers fiscaux, sociaux et de pôle emploi. Cela permet de couvrir efficacement les fraudes sociales. La lutte contre ces dernières rapporte cette année environ 500 millions d'euros, alors que sur le fiscal on tourne autour de 5 milliards d'euros. Ce chiffre est d'ailleurs surprenant, car mes derniers travaux portent ce montant aux alentours de 7 - 8 milliards.

Ces montants sont compliqués à estimer mais la fraude aux finances publiques qui comprend le social, le budgétaire et les comptes locaux aux collectivités territoriales est évaluée selon les rapports dans une fourchette allant de 25 à 38 milliards d'euros. Sur ce total, la fraude à la TVA est estimée aux alentours de 8 - 10 milliards d'euros. Au plan de l'UE, on l'évalue de 120 à 150 milliards d'euros.

Là aussi, un travail de collaboration a été engagé entre les services des douanes de différents pays. Chaque année se tiennent des réunions se tiennent entre les douaniers français, allemands, anglais ...

La Sécurité sociale a mis au jour 479,5 millions de fraudes l'an dernier, soit une progression de 5%. Du côté des impôts, l'indicateur qui mesure la fraude fiscale fait état d'un montant bien plus élevé (3 milliards), en hausse de 20 %. En ajoutant les Douanes et Pôle emploi, le total de la fraude détectée en 2011 a atteint 3,86 milliards (+ 16 %). Peut-on estimer que les mesures de contrôle sont de plus en plus efficaces ou tout simplement que les chiffres avancés dépeignent une réalité minimisée ?

Les États européens (y compris la France) confrontés à des problèmes de finances publiques régissent tous de la même manière, en essayant de se doter de moyens plus importants pour lutter contre la fraude.

Quant aux chiffres, ils varient d'une année à l'autre... Attention à prendre en compte les bons chiffres ! Par exemple, sur la question fiscale, il y a les montants recouvrés, dus et pénalités de retard. Le rapport que vous citez ne semble pas prendre en compte la dernière catégorie... D'où les chiffres que j'avance sur la fraude fiscale qui seraient plus près de 7 - 8 milliards d'euros que de 3 milliards. Un autre exemple avec l'affaire du fichier HSBC, on avait engagé un ensemble de vérifications qui ont conduit à la publication d'une liste de 3 000 contribuables qui fraudaient le FISC. Résultat, 4 000 contribuables pris de peur se sont finalement déclarés.

Peut-on dresser une typologie des fraudeurs fiscaux et sociaux ?

Oui, évidemment ! 1 milliard d'euro de droits a pour l'instant été récupéré, et 1 autre milliard est attendu dans le cadre des procédures en cours. Il s'agit notamment de droits sur l'ISF, mais également l'impôt sur le revenu.

En premier lieu, vous avez deux types de fraudeurs concernant les personnes ayant des comptes à l'étranger : passifs et actifs. Les premiers représentent environ 4/5 du total des fraudeurs. Il est question de personnes ayant ouvert il y a longtemps des comptes en Suisse (post Seconde Guerre mondiale, crise pétrolière en 1973, sociale en 1983), et décédés depuis. Reste alors le compte ouvert...

Le fraudeur actif est celui qui décide délibérément d'ouvrir un compte en Suisse pour échapper à la fiscalité française. Ils représentent 1/5 du total des fraudeurs fiscaux. Sont principalement concernés des patrons de grandes entreprises qui vendent ces dernières. On parle de très gros montants transférés en Suisse.

Ensuite, il y les pratiques d'optimisation fiscale... La fiscalité sur le patrimoine avec la forte augmentation de l'ISF, ainsi que la taxe à 75% sur les tranches de revenus supérieures à 1 millions d'euros vont conduire de ombreux français à ces pratiques... L'hémorragie pourrait avoir lieu dès 2013 ! Mais dans ces conditions, comment leur reprocher, ce n'est pas de la fraude, ils se délocalisent pour échapper à une fiscalité confiscatoire !

Sur la fraude sociale, il y a des bandes quasi organisées... Certains réseaux touchent des centaines de faux chômeurs ou retraités. Mais grâce au croisement des fichiers, il est désormais plus facile de les maîtriser. Viennent ensuite les petits fraudeurs. Les personnes qui touchent notamment l'allocation aux personnes isolées (API) mais qui vivent en réalité avec leur concubin. C'est une fraude quasi admise, sachant que certaines assistantes sociales vont jusqu'à dissuader ces personnes de faire figurer sur leur boîte aux lettres le nom de leur concubin. Or, cette allocation n'est pas supposée être versée dès lors que vous êtes en concubinage. Mais ces cas de petite fraude additionnés les uns aux autres représentent des montants particulièrement importants.

Quelles sont encore les marges de manœuvre dont dispose l'État pour renforcer les procédures de contrôle ?

Il faut tout simplement accroître les moyens ! Avec des effectifs renforcés, on pourra multiplier les contrôles fiscaux. Ensuite, étoffer la brigade d'enquête fiscale, qui ne compte pour l'instant qu'une vingtaine de personnes. Concernant le croisement des fichiers, il nous faudrait obtenir de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) un maximum d'informations et d'éléments. Enfin, avoir des procédures de plus en plus établies sur les échantillons de fraudes les plus répandues pour pouvoir les contrer de façon quasi automatique.

Comment se positionne la France en termes de fraudes fiscales et sociales ? Peut-on s'inspirer de certains de nos voisins européens pour renforcer nos procédures de contrôle ?

Nous sommes meilleurs que les Italiens et Espagnols... Ils progressent dernièrement beaucoup plus rapidement compte tenu de l'état de leurs finances publiques. Nous sommes toutefois moins bons que les pays scandinaves.

Il nous faudrait s'inspirer de ces derniers, qui établissent des sanctions beaucoup plus lourdes face à la fraude fiscale et sociale. Reste le niveau beaucoup trop élevé de prélèvements obligatoires en France ! Avec le nouveau barème, certains ne pourront même plus payer l'ISF, qui représentera 300 à 400% de leur revenu. Il faut raison garder !

Le rapport précité sort quasiment en catimini, en plein été...  Aurait-il tardé du fait d'une concurrence inter-services... Le fait qu'il établisse des chiffres en hausse pour les fraudes sociales et fiscales gêne-t-il certains politiques ou hauts fonctionnaires ? 

Non, là n'est pas la question. Ce rapport sort chaque année, et intéresse plus ou moins... Il serait préférable qu'un rapport du gouvernement, centralisé et consolidé sorte chaque année de manière automatique, plutôt que de se perdre dans une multitude de rapports estampillés par diverses institutions...

Le groupe de pression Tax Justice Network a révélé dimanche dans une étude que les paradis fiscaux détenaient entre 17 000 et 25 500 milliards d’actifs financiers appartenant à des particuliers. En terme de revenus fiscaux, la perte pour les États est estimée à 225 milliards d'euros. A combien ces pertes s'élèvent pour la France, et comment l'État peut-il concrètement lutter contre les paradis fiscaux ?

Sur les paradis fiscaux, nous avons engagés un très gros travail dès 2008 pour les lister. Concernant les pertes fiscales que cela représente pour la France, aucune idée, c'est particulièrement délicat à chiffrer...

Toutefois, nous avons fortement accru la fiscalité et les relations financières entre la France et ses paradis fiscaux. Le travail reste à faire au niveau de l'Union européenne.

Concernant l'économie souterraine, nous avons pris des dispositions dès 2010 - 2011 permettant de taxer sur la base d'éléments de présomption de revenu. Un dealer arrêté par la police devra ainsi verser des impôts sur le montant des drogues confisquées, ainsi que les autres biens matériels saisis qui ont été financés par l'argent de la drogue.

Propos recueillis par Franck Michel

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