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BONNES FEUILLES

Affaire Fillon : "la mise en examen est la condamnation des présumés innocents, supprimons-la"

Le 23 avril 2017, François Fillon est éliminé au premier tour de l’élection présidentielle. C’est la conclusion d’un long dévissage alliant déchaînement médiatique, célérité de la justice et basculement de l’opinion. Accusé, François Fillon répond en accusant. Comment départager le vrai du faux ? Doit-on croire au fameux Cabinet noir de l’Élysée ? À une manipulation de la magistrature ? À un complot d’État ? Extrait de "Le procès Fillon" de Hervé Lehman, publié aux Editions du Cerf. (1/2)

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La mise en examen signifie qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l’infraction ; la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel (ou devant la cour d’assises pour un crime), signifie que le juge estime qu’il existe des charges ; la condamnation résulte de ce que le tribunal juge que la preuve de la culpabilité est établie. Ce crescendo subtil, indices de vraisemblance, charges, preuves, a tout son sens dans les différentes étapes de la procédure, avec les filtres qui garantissent le mieux possible que la décision finale n’amène pas la condamnation d’un innocent. Pour simplifier, on pourrait dire qu’au niveau du jugement, le doute profite au prévenu alors qu’au niveau de la mise en examen le doute profite à l’accusation : des « indices rendant vraisemblable », c’est bien éloigné de la preuve d’une culpabilité. Mais ce crescendo est évidemment trop complexe pour l’opinion publique : ce qu’elle retient, c’est qu’un juge indépendant a considéré que la personne était vraisemblablement coupable, et vraisemblablement au sens de probablement. Et pourtant, des indices de vraisemblance, n’est-ce pas une expression qui rappelle celle de Coluche qui disait « dans les milieux autorisés, on s’autorise à penser... » ? Non pas que les juges d’instruction prononcent les mises en examen à la légère, mais le degré de certitude que leur demande la loi pour y procéder s’arrête à la vraisemblance.

La jurisprudence Balladur a grandement contribué, en 1993, juste après le changement de terminologie substituant la mise en examen à l’inculpation, à donner à la mise en examen un sens qu’elle n’a pas juridiquement et ne devrait pas avoir socialement. Exiger d’un ministre qu’il démissionne dès lors qu’il est mis en examen revient à donner à cette vraisemblance de culpabilité constatée par un juge souvent seul, et qui peut être démentie par l’avenir, la même force qu’une condamnation prononcée par un tribunal à l’issue d’un procès à armes égales entre l’accusation et la défense. C’est une « jurisprudence », en réalité une pratique politique, qui pervertit le sens de la mise en examen. Il est vrai que la lenteur extrême des procédures d’instruction fait que la décision finale sur la culpabilité interviendra des années plus tard, mais peut-on se satisfaire alors d’une vraisemblance de culpabilité pour sanctionner quelqu’un ? Il faut encore relever qu’il peut y avoir des mises en examen pour des faits peu graves et que mettre toutes les mises en examen dans le même panier est déraisonnable. En bas de l’échelle des mises en examen se trouve celle pour diffamation : pour des raisons tenant à la procédure très particulière du droit de la presse, la mise en examen est automatique dès lors qu’il y a une plainte avec constitution de partie civile. C’est dire qu’il y a mise en examen et mise en examen.

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