L'Assemblée nationale examine à partir de ce mercredi 20 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2022. De nombreuses mesures vont impacter le quotidien des Français.
Le PLFSS prévoit un déficit de 21,6 milliards d’euros et ne comporte aucune mesure d’économies. Il n’y a pas de contrôle des dépenses, c’est une gestion au fil de l’eau sans cap véritable. Les dépenses Covid devraient baisser d’une dizaine de milliards d’euros par rapport à 2021. En 2021, les dépenses liées au Covid étaient de 14,8 milliards et ont été budgétées à 4,9 milliards pour 2022, à la condition que le virus reste sous contrôle et que la cinquième vague ne soit pas un nouveau défi sanitaire et social.
Le déficit de la sécurité sociale était plutôt tenu et géré en 2017, 2018 et 2019. Il était inférieur à 5 milliards, donc le Covid l’a vraiment fait déraper puisqu’en 2020 il affichait un déficit de 39 milliards et de – 35 en 2021. Ils annoncent – 22 milliards en 2022 et prétendent arriver à – 15 milliards en 2023. Cela n’est absolument pas garanti. Le déficit n’est plus tenu.
Il faut rajouter les coûts liés à la vaccination et à la dose de rappel. J’avais calculé pour la Revue politique et parlementaire qu’on pouvait l’estimer à 4 milliards. Une somme qui n’a pas été budgétée. De même n’est pas inclus le risque de l’hiver 2021 et le potentiel rebond épidémique. Ce n’est pas de l’insincérité budgétaire mais c’est du camouflage. Ils bricolent sur tout et se placent dans une logique électoraliste.
Les engagements du Ségur de la Santé vont accroître de 2,8 milliards les dépenses dont 2 milliards consacrés aux valorisations salariales. La rapporteure Caroline Janvier a aussi annoncé 560 millions d'euros de nouvelles revalorisations salariales, dont 160 millions pour les revalorisations des catégories C et 120 millions d'euros pour les aides-soignants.
Les arrêts de travail et maladies professionnelles représentaient 600 millions d’euros en 2021 et sont programmés à 1,3 milliards en 2022. Il est donc paradoxal d’annoncer, comme le fait Olivier Véran, que l’on sort de l’épreuve de la Covid tandis que les arrêts de travail et maladies professionnelles sont multipliées par deux ce qui illustre la délicate question du rapport des Français au travail.
Ce n’est peut-être pas encore marqué dans le projet de loi mais les laboratoires demandent une sorte de clause de « préférence européenne » pour pouvoir vendre les médicaments plus chers et relocaliser des productions. D’un côté, on veut que le déficit du budget ne soit pas trop lourd mais on veut aussi une réindustrialisation qui sera coûteuse. L’industrie des médicaments va par ailleurs bénéficier d'ores et déjà d’environ un milliard de dépenses en plus en 2022.
C’est un point sur lequel s’est penchée la sénatrice UDI de l’Orne Nathalie Goulet, vice-présidente de la commission des lois au Sénat ainsi que le magistrat Charles Prats. Elle démontre des cartes vitales surnuméraires (72 millions en France pour un pays de 67 millions) et des pensions à l’étranger à des ayant-droit plus que centenaire. Le PLFSS ne s’empare pas de ces questions et ne fait rien de crédible sur le sujet. On pourrait envisager que comme les cartes bancaires, les cartes vitales soient périssables, donc dotées d'une date limite calendaire d'utilisation.
Il n’y a pas de réforme des retraites dans le texte car passer par décret ne peut suffire et un projet de loi réveillerait toutes les oppositions. Dans une perspective d’élection présidentielle, c’est une deadline intenable et une inertie fautive de l'Exécutif.
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