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Un propriétaire assigne sa locataire pour loyers impayés, il se fait condamner pour lui avoir loué un 4 m²
©©JOEL SAGET / AFP

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Un propriétaire assigne sa locataire pour loyers impayés, il se fait condamner pour lui avoir loué un 4 m²

L’appartement faisait 4,24 m², soit loin des 9 m² théoriquement prévus

Il louait une chambre meublée pour 350 euros par mois dans le 16ème arrondissement de Paris. Mais la locataire a arrêté de lui verser le loyer, estimant que le logement avait une taille indécente. Le 1er décembre, le propriétaire fait donc délivrer un commandement de payer la somme de 5400 euros, peut-on lire dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris. 

La locataire a bien été condamné à payer l’intégralité de la somme due au propriétaire, soit 10.800 euros pour non-paiement du loyer du 1er décembre 2020 à la date du jugement, en mai 2022. Selon le tribunal, « l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispensant pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer ».

La chambre meublée avait une surface au sol de 6,89 m² et une surface habitable de 4,24 m². Le tribunal a donc estimé que « ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 € ».

Le bailleur se retrouve donc lui aussi condamné et doit verser à sa locataire la même somme que le loyer réclamé. Une décision saluée par Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement.

BFM TV

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