
SEPARATION DES POUVOIRS
14 juin 2023
Réforme des retraites : l'utilisation du 49.3 « soulève des interrogations », selon le Conseil de l'Europe
La Commission de Venise, le groupe consultatif du Conseil de l'Europe, a critiqué le dispositif législatif français « au regard de la séparation des pouvoirs ».
L'article 49.3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur », a estimé un organe du Conseil de l'Europe dans un « avis intérimaire » publié ce mercredi 14 juin, selon des informations du Figaro.
La Commission de Venise, un groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu'il est « nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif ».
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