Réforme des retraites : l'utilisation du 49.3 « soulève des interrogations », selon le Conseil de l'Europe

L'article 49.3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur », a estimé un organe du Conseil de l'Europe dans un « avis intérimaire » publié ce mercredi 14 juin, selon des informations du Figaro.

La Commission de Venise, un groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu'il est « nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif ». 

Cette Commission cible donc directement l'article 49.3 de la Constitution. 

Cet article « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif », estime la Commission, qui a examiné « les garde-fous qui existent contre l'utilisation excessive et les risques d'abus d'utilisation ».

Ce dispositif a été utilisé par la Première ministre Elisabeth Borne pour permettre l'adoption de lois sans vote de l'Assemblée nationale, notamment à l’occasion de la réforme des retraites.

Depuis le mois de mai 2022, le gouvernement d'Elisabeth Borne a utilisé ce dispositif à onze reprises.

Selon la Commission, « d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens », l'article 49.3 « renverse la charge de l'initiative » du rejet d'un texte « en prévoyant que les membres de l'Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi ». Il participe, selon la Commission du Conseil de l’Europe, « dans certains cas », l'adoption d'une loi « sans une discussion réelle et approfondie de son contenu ».

La Commission annonce cependant qu'elle procédera à une « analyse comparative » des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.