France30 août 2012
Question de droit
Radars-tronçon : et si les PV émis étaient illégaux ?
Selon RTL, l'homologation des nouveaux radars-tronçon n'a pas été publiée dans le journal officiel. Du coup, les procès verbaux émis seraient illégaux.
Selon RTL, l'homologation des nouveaux radars-tronçon n'a pas été publiée dans le journal officiel. Du coup, les procès verbaux émis seraient illégaux.