PMA : la justice refuse l’adoption d’un enfant né à l’étranger par un couple homosexuel

L’adoption pour tous, ce n’est pas pour maintenant. C’est en tout cas ce qui ressort du verdict rendu mercredi par le tribunal de grande instance de Versailles. La justice a en effet refusé à un couple de lesbiennes d'adopter l'enfant de leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicale assistée (PMA) effectuée à l'étranger. Une grande première en France depuis la loi Taubira sur le mariage pour tous.

Selon Europe 1, les juges de Versailles ont estimé que "le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu". Ainsi, le TGI de Versailles se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 qui rappelle que la PMA n'est pas ouverte aux couples de femmes en France. 

C’est pourquoi cette décision juridique est largement critiquée par certaines associations. "Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant "a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique"", écrit notamment la présidente des Enfants d'arc-en-ciel Nathalie Allain-Djerrah dans un communiqué. "Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales", déplore la militante.

Europe 1 rappelle toutefois qu’avant la décision du tribunal de Versailles, d'autres juges, à Marseille ou à Aix-en-Provence, avaient autorisé l'adoption par la conjointe de la mère biologique. C’est pourquoi le couple a décidé de faire appel.