
REVERS POUR LE GOUVERNEMENT
5 avril 2019
Loi anti-casseurs : le Conseil constitutionnel censure l'article sur les interdictions administratives de manifester
Les Sages viennent de prendre une décision forte sur la loi anti-casseurs. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de cette loi censée apporter des solutions face aux violences en marge des manifestations des Gilets jaunes.
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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi un article emblématique de la loi anti-casseurs sur l'interdiction administrative de manifester.
Les Sages ont indiqué que "l'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution".
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