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France27 mars 2014
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Non non et non

Le Conseil constitutionnel censure une partie essentielle de la "loi Florange"

Les dispositions sur le refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et la sanction de ce refus sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété".

Le Conseil constitutionnel censure une partie essentielle de la "loi Florange"

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