Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi "sécurité globale"

Les Sages ont estimé que "le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article "(méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines". 

L'article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril, avait généré une vive opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l'article 52, qui réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende "la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération". 

Selon le Conseil constitutionnel, "ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est en opération ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d'ailleurs que soit définie cette notion d'opération". 

Au total, les Sages de la rue Montpensier ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils ont été saisis, par des députés, sénateurs et le premier ministre, Jean Castex.