L'UE trouve un accord pour renforcer la protection des données personnelles

Un accord visant à moderniser les lois européennes en matière de protection des données personnelles à l'ère du numérique a finalement été trouvé mardi 15 décembre à Bruxelles. Lors d'une réunion regroupant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les Etats, ce texte a fait l'objet d'un accord de principe qui vient mettre un terme à quatre ans de discussions mouvementées.

Selon l'eurodéputée Sophie in 't Veld, cet accord prend en compte la récente décision de la justice européenne qui a rendu "invalide" le cadre juridique qui permet le transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis  par Facebook. "L'UE aura désormais la législation la plus étendue de protection des données personnelles dans le monde", affirme-t-elle.

Ce texte veut à la fois donner aux citoyens plus de moyens de contrôle sur leurs informations personnelles, mais aussi permettre de coordonner les législations des États membres afin de faciliter le travail des entreprises. Au cours de cette réunion, a notamment été évoquée la question des amendes que devront payer les entreprises qui enfreignent la loi européenne sur la protection des données. Les géants d'internet pourraient ainsi se voir sanctionner à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

D'après cet accord de principe, les États membres détermineront librement "entre 13 et 16 ans" l'âge minimum requis pour un mineur voulant s'inscrire sur les réseaux sociaux sans l'accord d'un parent, a expliqué l'Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données. "Malheureusement, les États membres n'ont pas pu se mettre d'accord pour fixer une limite d'âge à 13 ans pour le consentement parental à l'utilisation de réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram", à cause de l'opposition de certains États, a-t-il ajouté.Le Conseil européen devra confirmer cet accord de principe, avant qu'il ne soit voté par le Parlement début 2016, avant d'entrer en vigueur dans tous les États membres d'ici à 2017.