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L'encadrement des loyers parisiens partiellement annulé par la justice

Un jugement du tribunal administratif de Paris met en cause un arrêté mais pas le décret lui-même

Un jugement du tribunal administratif en date du 8 juillet dernier vient d’annuler partiellement l’encadrement des loyers à Paris annonce Le Figaro Immobilier.

Cette annulation ne concerne toutefois pas tous les baux mais uniquement ceux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 uniquement.

L’Union nationale des propriétaires, UNPI, avait demandé l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les loyers de référence à Paris, pour non-respect du II de l’article 140 de la loi Elan en pointant une insuffisante étude de la structuration du marché locatif à Paris. Le tribunal administratif lui donne raison en annulant l’arrêté de 2019.

L'annulation porte donc sur des problèmes de forme, mais pas sur le décret lui-même.

Mais en tout cas le jugement a des conséquences pratiques selon Alain Cohen-Boulakia, avocat associé chez SVA Avocats, qui défend l’UNPI : «Tous les bailleurs qui ont fait signer un bail, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, à un prix qui n’est pas celui encadré, et qui n’ont pas respecté la réglementation, sont blanchis».

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