Article cover
See copyright

EVOLUTION

GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"

Les enfants nés à l'étranger pourront désormais avoir deux parents légaux en France.

0:00min
100%

C'est une question délicate sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation : celle du "parent d'intention". Mercredi, la plus haute juridiction française a admis que les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents.

Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, appelé "parent d'intention".  Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait rendre ses décisions dans six affaires distinctes ayant toutes trait à la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, c'est-à-dire nés d'une mère porteuse, à l'étranger.

La suite de cet article est réservée aux abonnés.

A PROPOS DES AUTEURS