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GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"
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GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"

Les enfants nés à l'étranger pourront désormais avoir deux parents légaux en France.

C'est une question délicate sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation : celle du "parent d'intention". Mercredi, la plus haute juridiction française a admis que les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents.

Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, appelé "parent d'intention".  Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait rendre ses décisions dans six affaires distinctes ayant toutes trait à la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, c'est-à-dire nés d'une mère porteuse, à l'étranger.

En revanche, la cour a refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA. "En cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché" a souligné la Cour dans un communiqué.

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Lu sur Le Monde

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