
EVOLUTION
5 juillet 2017
GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"
Les enfants nés à l'étranger pourront désormais avoir deux parents légaux en France.
C'est une question délicate sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation : celle du "parent d'intention". Mercredi, la plus haute juridiction française a admis que les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents.
Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, appelé "parent d'intention". Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait rendre ses décisions dans six affaires distinctes ayant toutes trait à la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, c'est-à-dire nés d'une mère porteuse, à l'étranger.
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