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Gaz, électricité : des dizaines de clauses abusives dans les contrats
©Reuters

Abusif

Gaz, électricité : des dizaines de clauses abusives dans les contrats

Un nouveau rapport pointe 31 clauses abusives dans les contrats d'énergie, dont certaines sont de vrais pièges pour les clients.

La Commission des clauses abusives (CCA) placée sous l'autorité du gouvernement, épingle les deux opérateurs historiques EDF et GDF Suez ainsi que des nouveaux venus sur le marché comme Direct Energie et l'italien ENI, dans un rapport au vitriol sur les mauvaises pratiques des fournisseurs de gaz et d'électricité.

Ce rapport fait ressortir 31 clauses abusives qui entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur, explique la Commission sur son site internet. "Nous avons souhaité analyser le secteur car nous avions de nombreuses remontées de la DGCCRF (NDLR : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur des litiges entre les consommateurs et leurs fournisseurs d'énergie", explique Christophe Le Corroller, le secrétaire de la CCA.

Parmi les pratiques que relève la CAA : des factures imputées au client en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement, le fait que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique.

La Commission dénonce aussi que les fournisseurs laissent croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment ou qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.

Autre grief, que beaucoup de consommateurs ont connu : la tendance qu'ont les fournisseurs à invoquer "un cas de force majeure" pour se décharger de leur responsabilité en cas de problème.

Lu dans Le Parisien

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