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22 janvier 2016

Etat d'urgence : l'Etat condamné pour une assignation à résidence

Suspecté d'être un islamiste radical au profil dangereux, Halim A. avait été assigné à résidence le 15 décembre à Vitry-sur-Seine.

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MOTS-CLES

etat d'urgence , assignation à résidence , Conseil d'Etat

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