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DECISION

Ecotaxe : le gouvernement résilie son contrat avec Ecomouv'

La lettre du gouvernement exprimera des "doutes" sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités".

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Le gouvernement a décidé de résilier son contrat avec Ecomouv, la société privée qui devait collecter l'argent de l'écotaxe, a annoncé ce jeudi 30 octobre Alain Vidalies, le secrétaire d'Etat aux transports. Le contrat de partenariat avait été conclu le 20 octobre 2011, avant l'abandon de l'écotaxe.

La lettre de résiliation avec Ecomouv exprimera des "doutes" sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités" a expliqué Alain Vidalies au Sénat.

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