Justice16 avril 2020
Atout dans les procédures judiciaires ?
Covid-19 : un fichier de police aurait été utilisé pour repérer les récidivistes qui ne respectent pas le confinement
Un avocat aurait découvert, en défendant un jeune récidiviste qui ne respectait pas le confinement, que pour constater la répétition de l’infraction les policiers et gendarmes consultaient un fichier (ADOC). L’avocat a décidé de plaider la nullité de la procédure.