France27 février 2014
Projet de loi
Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision
Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.
Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.