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France27 février 2014
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Projet de loi

Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision

Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.

Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision

Vu sur: Lu sur Le Point