
PROJET DE LOI
27 février 2014
Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision
Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.
Les députés ont voté ce jeudi à l'unanimité une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives. Ils ont toutefois rejeté un amendement UMP voulant permettre aussi la révision des acquittements. Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. La dernière en date est celle de Christian Iacono. Ce dernier a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol. Il doit être rejugé.
Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.
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