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Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision
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Projet de loi

Condamnations pénales : l’Assemblée a approuvé un projet de loi pour faciliter leur révision

Les députés ont toutefois rejeté un amendement UMP qui voulait aussi permettre la révision des acquittements.

Les députés ont voté ce jeudi à l'unanimité une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives. Ils ont  toutefois rejeté un amendement UMP voulant permettre aussi la révision des acquittements. Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. La dernière en date est celle de Christian Iacono. Ce dernier a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol. Il doit être rejugé.

Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires devront être conservées cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.

Lu sur Le Point

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