
NOUVELLE ETAPE
12 septembre 2017
Brexit : la Grande-Bretagne vote la "Repeal bill"
Le texte met fin à la supériorité juridique du droit européen sur le droit interne britannique.
A PROPOS DES AUTEURS
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12 septembre 2017
Le texte met fin à la supériorité juridique du droit européen sur le droit interne britannique.