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Christine Lagarde est auditionnée jeudi 23 mai par la Cour de Justice de la République sur l’arbitrage rendu à propos du conflit entre Bernard Tapie et le CDR
Christine Lagarde est auditionnée jeudi 23 mai par la Cour de Justice de la République sur l’arbitrage rendu à propos du conflit entre Bernard Tapie et le CDR
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Justice

Affaire Tapie : la réalité juridique montre que Christine Lagarde a été prudente et "concrètement raisonnable"

Dans une tribune publiée sur Slate.fr, Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit, explique que l'ex-ministre, a pris toutes les précautions que lui offraient le droit.

Chrstine Lagarde - ancienne ministre de l'Economie et actuelle directrice générale du FMI - est auditionnée ce jeudi 23 mai par la Cour de Justice de la République sur l’arbitrage rendu à propos du conflit entre Bernard Tapie et le CDR (Consortium de Réalisation, ancienne structure de défaisance du Crédit Lyonnais). Difficile de savoir ce que la justice va décider dans cette affaire où est reproché à l'ex-ministre d'avoir favorisé Bernard Tapie lors du règlement du contentieux l'opposant à l'Etat sur la revente d'Adidas en 1993. Un règlement qui a coûté 390 millions d'euros à l'Etat.

Dans une tribune publiée sur Slate.fr, Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit,a choisi de prendre la parole dans cette affaire, expliquant : "on peut lire des analyses politiques, psychologiques, voire des sortes de romans, mais peu d’analyses en droit. Or, c’est avant tout un cas juridique". Dans sa tribune publiée sur Slate.fr, la professeur à Sciences Po explique que l'ancienne ministre - malgré la dimension hautement politique de l'affaire - a pris toutes les précautions que lui offraient le droit.

Et de décrypter les deux faits reprochés à Christine Lagarde : avoir choisi l'arbitrage et ne pas avoir formé de voie de recours contre la sentence arbitrale.

Pour le premier contentieux, Mme Frison-Roche explique que Christine Lagarde a pris toutes les précautions légales : "Elle donna consigne écrite de ne pas s’opposer à l’arbitrage à condition que l’arbitrage soit soumis au droit (et non pas dispensé de soumission aux règles juridiques, comme cela est possible), que les arbitres choisis soient des personnalités incontestables et que les revendications financières formulées par le groupe Tapie devant le tribunal arbitral soient obligatoirement réduites par rapport [à] ce qu’il avait demandé auparavant devant les tribunaux étatiques." D'ailleurs elle souligne que contrairement à ce qui a pu être avancé, "ce recours par l’Etat à l’arbitrage est très banal". Une légalité de l'arbitrage que les juges ont depuis confirmé, toujours selon Mme Frison-Roche.

Quant à la décision de ne pas former de voie de recours contre la sentence arbitrale, la professeur la juge "prudente". "Le ministre a pris connaissance de nombreux avis de juristes, de droit privé et de droit public, de droit des affaires et de procédure. Le résultat des consultations a été complètement divergent et aucune ne laissait entrevoir de grandes chances de succès. Ainsi, l’information dont disposait le ministre était l’incertitude, aussi bien juridique que financière, de sa démarche si l’Etat formait un recours-nullité, ne pouvant même savoir si celui-ci serait recevable."

En définitive, elle juge le choix de l'ancienne ministre "concrètement raisonnable" si on l'observe du côté du droit.

Lu sur Slate.fr

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