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C'EST LA FIN ?

30 juin 2016

Affaire Tapie : l'annulation de l'arbitrage validée par la Cour de cassation

Ce 30 juin, la Cour de cassation a confirmé la compétence de la Cour d'appel en 2015, qui avait annulé l'arbitrage "Tapie-Crédit Lyonnais", favorable à l'homme d'affaires.

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Bernard Tapie , Arbitrage , cour de cassation

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