France30 juin 2016
C'est la fin ?
Affaire Tapie : l'annulation de l'arbitrage validée par la Cour de cassation
Ce 30 juin, la Cour de cassation a confirmé la compétence de la Cour d'appel, qui avait annulé l'arbitrage "Tapie-Crédit Lyonnais", obligeant l'homme d'affaires à rembourser les 404 millions d'euros qu'il avait perçus au titre de cet arbitrage.