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Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti
©Christophe ARCHAMBAULT / POOL / AFP

Procédure

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti visé par une information judiciaire ouverte à la Cour de justice de la République (CJR)

Le garde des Sceaux est mis en cause pour des soupçons de «prise illégale d'intérêts»

Le ministre de la Justice est visé par une enquête de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision fait suite aux plaintes de l'association Anticor et de deux syndicats de magistrats, qui accusent le garde des Sceaux de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat, notamment dans l'affaire dite des fadettes et du Parquet national financier (PNF) explique France Info.

Les magistrats accusent Eric Dupond-Moretti, leur ministre de tutelle, d'être juge et partie puisqu'il a été concerné par cette procédure. Mi-décembre, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont ainsi déposé une plainte commune pour "prise illégale d'intérêts", une décision inédite et historique. 

La commission des requêtes de la CJR, composée de sept hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables les plaintes d'Anticor et des syndicats de magistrats pour le chef de "prise illégale d'intérêts" s'agissant des faits commis à l'égard des trois juges du PNF et du juge Edouard Levrault. Ce dernier avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions dans le cadre de ses enquêtes.

 

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