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Mode d’emploi pour une TVA sociale juste et efficace
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Trêve de postures et d'imposture !

Alors que s'est tenu mercredi le Sommet social organisé par le gouvernement, la polémique continue d'enfler autour de la TVA sociale. Et pourtant, le fonds CAPEC rappelle qu'elle peut être une bonne idée. Mais seulement si elle ne pèse pas sur les bas salaires, de façon à relancer l'équilibre entre offre et demande.

Jean-Luc Schaffhauser

Jean-Luc Schaffhauser

Jean-Luc Schaffhauser est ancien député européen apparenté RN.

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On dit beaucoup de choses sur la TVA sociale et chacun y va de son couplet en prenant des postures publiques qui frisent souvent l’imposture si on ne dit pas de quoi on parle.


Un constat crucial pour comprendre les enjeux 

Les entreprises françaises sont celles qui ont les prélèvements obligatoires les plus importants des pays développés.

Évolution comparée des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises

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Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2008, OCDE, édition 2009



Elles ont ainsi des profits, après intérêts et impôts, et avec comme conséquence pour les plus faibles (on ne parle évidemment pas des entreprises du CAC 40, mais de toutes les entreprises) un des taux d’autofinancement le plus faible dans le monde. Autrement dit, les entreprises françaises dépendent plus que les autres de leurs banquiers pour financer leurs investissements, et donc leur développement !

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L’idée de diminuer les charges sur les entreprises en reportant le poids des cotisations sociales de ces dernières sur la consommation par une TVA sociale est donc loin d’être stupide. Dans un monde très concurrentiel, nous ne parlons pas évidemment de la concurrence des Chinois, où seuls des droits de douane peuvent rétablir la concurrence… mais d’une concurrence interne aux pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ayant des standards sociaux proches, et obéissant aux normes du BIT (Bureau international du Travail) - ce que ne fait aucun pays émergent.

Les entreprises françaises connaissent donc un sérieux handicap. Il faut tout le génie français pour arriver à subsister dans ce monde encore concurrentiel, car avec les émergents, il ne s’agit plus de concurrence mais d’un jeu de massacre. Et tous les pays de l’OCDE en font les frais : ils perdent des emplois industriels !

Un pays comme le Danemark, pays social s’il en est, a mis une TVA à 25% qui vient en déduction totale des charges pesant sur les entreprises par la prise en charge des cotisations sociales patronales. En résumé, un travail déchargé pour l’entreprise de toute cotisation. Les ouvriers danois sont ainsi les mieux payés de toute l’Europe, et le Danemark a un taux de chômage inférieur de 3% au chômage français.


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Une proposition

On pourrait en conséquence dire que nous devrions suivre le modèle danois, et faire bénéficier uniquement les entreprises d’un coût du travail allégé. Or, notre proposition de TVA sociale ne va pas dans ce sens.

Tout d’abord, les Danois ont engagé cette réforme après un vaste débat national impliquant toutes les forces vives. Débat qui a pris un an… Une réunion à l’Elysée ne fait pas un débat, et ne permet pas de dégager un consensus social.

D’autre part, en période de crise et donc de diminution de la demande, augmenter les prix à la consommation sans augmenter les salaires aurait un effet catastrophique sur la croissance. On constate déjà que 1% de rigueur publique, c’est 0,5% de PIB en moins. Il s'agit désormais de ne pas en rajouter.

C’est en réalité une question de calcul économique. En cassant un peu plus la demande, on casse l’offre des entreprises. Ces entreprises pourraient faire de superprofits, et avoir un taux d’auto-financement de près de 120% comme les entreprises américaines, mais qu’elles n’investiraient pas davantage car il n’y a plus de marché. En détruisant le marché, et donc la demande, on détruit aussi l’offre. Et l’offre ne peut créer aucune demande s’il n’y a pas de pouvoir d’achat.

Enfin, cette proposition est injuste. Les bas salaires sont ceux qui proportionnellement sont les plus imposés par les taxes indirectes, même s’il faut le reconnaître, le rapport avec la TVA est moins accentué. Il est donc stupide d’augmenter la TVA à taux bas, qui rectifie la non progressivité de cet impôt indirect.


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Sources : Tableau extrait du conseil des prélèvements obligatoires :
mai 2011 prélèvements obligatoires sure les ménages : progressivité et effets redistributifs p 122

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Perspective chiffrée

La proposition du CAPEC, où les différents scénarios sont exposés à l’intérieur d’un big bang fiscal, est donc la suivante :

Avec une TVA à la danoise portée à 25%, mais aussi avec des recettes nouvelles de 15 milliards d'euros correspondant à la suppression de certaines niches fiscales (dénoncées par la Cour des Comptes), et avec une taxe tobin affectée également à ces recettes, on est en mesure de financer :

  • Une augmentation de 4% de tous les salaires (pour un montant de 25 milliards d'euros) ;
  • Une réduction des charges fiscales pesant sur les entreprises françaises, soit 1,25% de PIB de profitabilité en plus (pour un montant de 25 milliards également).


Ce dispositif soutient tout à la fois la demande et l’offre.

  • Il répond à la forte attente de l’opinion d’une augmentation du pouvoir d’achat ;
  • Il permet de moduler cette augmentation en faveur des classes moyennes, frappées par un sentiment de déclassement ;
  • Il renforce la valeur travail, car il passe par une augmentation des salaires, et non des transferts sociaux ;
  • Il favorise la croissance par l’investissement des entreprises.

Lire aussi :
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