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Remettre en cause le droit de propriété pour purger la dette publique : la proposition délirante de France Stratégie au gouvernement
©Reuters

Vous avez bien lu

Remettre en cause le droit de propriété pour purger la dette publique : la proposition délirante de France Stratégie au gouvernement

France Stratégie ( l'ancien Commissariat au Plan ) qui dépend ‬des Services du Premier Ministre vient d'émettre une note de 12 pages concernant un lien possible entre l'immobilier privé et la dette publique. Pour faire bref : il s'agit que l'Etat puisse " décréter qu'il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels à hauteur d'une fraction limitée de leur valeur " afin de " re-solvabiliser l'Etat ".

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Voir la bio »

Vous avez bien lu : France Stratégie tire un trait de plume sur le principe constitutionnel du droit de propriété et invente une nouvelle mouture de l'expropriation afin de pallier les carences de la gestion publique.

Car enfin, comment rester inerte lorsqu'on lit que cette mainmise sur le foncier (bâti et non bâti) dit résidentiel aurait pour fonction de purger une partie de la dette des Etats ?

Sans vergogne ni mesure du choc sociétal corrélé, les experts de France Stratégie déroulent un tapis rouge aux responsables de la dette publique et viennent faire les poches des propriétaires privés. C'est une mesure inique car elle repose sur un postulat archi-faux. Non 100% de la dette publique ne vient pas du financement des besoins de la Nation car une large part – clairement identifiée par la Cour des comptes – vient du " mismanagement " de la sphère publique que des personnes aussi différentes que Raymond Barre ou Henri Emmanuelli avaient identifié et avaient eu le courage de pointer du doigt.

La cigale publique vient piller les fourmis privées en ayant l'audace de se draper dans des grands principes alors même que des pans entiers de sa gestion sont perfectibles. J'ai, par exemple, eu l'occasion d'écrire sur les dérives de la fiscalité affectée et des taxes liées : pour 112 milliards

Un autre lourd exemple ? La réforme constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy a modifié l'article 24 de la Constitution en son premier alinéa en disposant que le Parlement " évalue les politiques publiques ". Cet article n'a jamais débouché sur des mesures opérationnelles visant à assurer un contrôle crédible du Parlement. Voir, à ce sujet, mes échanges publics avec la députée Karine Berger.

L'ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, Jacques de Larosière, ne cesse d'appeler à une rigueur dans la gestion des deniers publics. Le premier président Didier Migaud, les parlementaires Boris Vallaud, Aymeric de Montgolfier et bien entendu Charles de Courson n'ont cessé de faire de même. Quand on pense que le quinquennat de François Hollande a vu la dette explicite s'accroître de 364 milliards et la dette hors-bilan de 800 milliards, on se dit que l'esprit fécond du Commissariat au Plan est défunt et s'est fait absorber par des penseurs qui n'écoutent , en vérité, qu'eux-mêmes. Ils ont quitté l'esprit pionnier et sont mus par l'idéologie.

Alors glissons une formule : Paul-Félix Armand-Delille était un brillant chercheur dont les travaux agronomiques mal contrôlés ont fini par introduire la myxomatose en France et par décimer la population de lièvres et de lapins.

L'esprit de Pisani-Ferry, c'est la myxomatose de l'immobilier via le futur IFI et le rapport qui nous occupe ici ! Telles sont des lignes que j'assume car on ne peut pas faire la somme de la dette publique et appeler en garantie le bon peuple pour 100% de l'ardoise. C'est un biais cognitif doublé d'une ruse inqualifiable.

Le verrou constitutionnel est là et des dizaines de jurisprudence se heurtent à la faisabilité juridique de cette piste de réflexion. Je suis navré de devoir l'écrire mais les esprits fins auteurs de mesures illicites sont " quand même " rémunérés par les contribuables. Pour le prix du fonctionnement de France Stratégie, nous sommes collectivement en droit d'attendre un autre rendement intellectuel. Qu'ils aillent lire l'ouvrage remarquable du mari d'Elisabeth Guigou (Jean-Louis Guigou, " La rente foncière ") afin de comprendre comment évolue la dynamique du marché foncier fort bien étudiée par feu Jean-Michel Bloch-Lainé en son temps.

Qu'ils cessent d'être magnétisés par la pensée ultra-minoritaire de Jean Pisani-Ferry (ancien commissaire général de France Stratégie et fort proche conseiller du président Macron) qui a décidément un problème cognitif personnel avec l'immobilier. On le voit avec le nouvel ISF, (IFI ), on le voit ici lorsqu'il est prévu – sous la propre plume de Fabrice Lenglart ( commissaire général adjoint de France Stratégie) que si le propriétaire d'une surface foncière résidentielle demande à ne pas payer l'Etat (en clair conserve 100% de son bien), alors l'Etat aurait désormais le droit de prélever la somme due lors de la vente ou de la transmission familiale du bien. Si vous ne payez pas demain, vous paierez plus tard quoi qu'il advienne.

Je cite ici le haut de la page 9 pour le lectorat abasourdi, furieux ou incrédule :

" La soutenabilité d'une dette publique excessive pourrait être crédibilisée en rééquilibrant comptablement le bilan patrimonial de l'Etat par la voie d'un transfert d'actifs depuis le bilan des agents économiques privés résidents, ce transfert étant assimilable à un impôt exceptionnel sur le capital. Concrètement, une façon de procéder consisterait en ce que l'Etat décrète qu'il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels, à hauteur d'une fraction fixée de leur valeur, et que ce nouveau droit de propriété est désormais incessible. En conséquence, l'Etat deviendrait créditeur d'une somme annuelle correspondant à une part de la fraction de la rente immobilière associée à la copossession du terrain. …/… Tout propriétaire, désormais redevable de cette somme à l'Etat, pourrait choisir de ne pas la payer. Dans ce cas la fraction du terrain possédée par l'Etat augmenterait d'année en année. L'Etat récupérerait alors la somme due lors de la première transaction qui interviendrait sur le bien immobilier, lors de la vente ou de la transmission à un héritier. "

Certains lecteurs vont crier à la spoliation mais je voudrais leur remémorer un fait qui avait eu lieu pendant la dernière campagne électorale présidentielle. Vous souvenez-vous de cette rumeur, démentie par Pisani-Ferry et par le candidat Macron sur un nouvel impôt immobilier où des loyers fictifs reconstitués (d'un bien dont vous êtes propriétaire ) viendraient à faire l'objet d'une taxation. Voici ici.

Décidément, c'est le passage d'une société socialiste à une société collectiviste.

Réfléchissons au cas d'un terrain où l'Etat serait devenu majoritaire sur le plan foncier et non concerné par l'immobilier bâti porté par ce terrain. Qui aura envie d'acheter cette sorte de nouvelle forme d'indivision ?

Retournant à des considérations moins stratosphériques, la note de France Stratégie développe une autre piste : via le MES  (Mécanisme européen de stabilité) et le principe d'une mutualisation du risque souverain.

Seul bémol, les pays du Nord et l'Allemagne n'en veulent sous aucun prétexte : un fait qui devrait être intégré par les experts fonctionnaires de l'illusion.

Troisième piste avancée : l'intervention de la BCE qui engagerait une politique d'achats des obligations d'Etats et tenterait de les muer en dette perpétuelle.

A ce stade, il n'est pas impossible qu'un choc nous oblige un jour à envisager une telle restructuration de dette pour le surplus excédant les 60% du PIB (critères de Maastricht). C'est ici que l'on attend du " jus de crâne " (expression fétiche de Laurent Fabius) de France Stratégie et non des hypothèses qui – puisque publiques – vont avoir un effet répulsif sur les investisseurs qu'Edouard Philippe et le président Macron s'évertuent à rassurer.

En bref, un beau boulot de déconstruction de la confiance collective en 12 pages aux qualités rédactionnelles contestables.

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