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Le Conseil national des comptes de campagne a refusé à Nicolas Sarkozy le remboursement de la moitié de ses frais de campagne 2012 pour dépassement du plafond autorisé.
Le Conseil national des comptes de campagne a refusé à Nicolas Sarkozy le remboursement de la moitié de ses frais de campagne 2012 pour dépassement du plafond autorisé.
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Les bons comptes font les bons amis

Frais de campagne de Nicolas Sarkozy : pourquoi l'absence de jurisprudence laisse tout espoir à l'UMP de voir l'Etat les prendre en charge en intégralité

Le Conseil national des comptes de campagne a refusé à Nicolas Sarkozy le remboursement de la moitié de ses frais de campagne 2012 pour dépassement du plafond autorisé. Les règles existantes manquant de précision, le Conseil constitutionnel se retrouve dans la délicate obligation de créer une jurisprudence.

Didier Maus

Didier Maus

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

 

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Atlantico : A la suite du rejet du remboursement de la moitié (près de 11 millions d’euros) des frais de campagne 2012 de Nicolas Sarkozy par le Conseils national des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses autorisées, son avocat a été auditionné par le Conseil constitutionnel. Sur quelle base ce dernier pourrait-il infirmer la décision du CNCCFP ? Et au contraire, qu’est-ce qui lui permettrait de confirmer le non-remboursement des 11 millions d’euros ?

Didier Maus : C’est une première pour le Conseil constitutionnel d’avoir à statuer sur les comptes de campagne d’un ancien président. Des comptes de ce type ont déjà été refusés par le passé, mais pas de cette importance. Une jurisprudence reste à établir sur la manière de prendre en compte les dépenses d’un président sortant. Le Conseil se retrouve donc face à une difficulté réelle. Une autre question compliquée se pose, celle de savoir comment moduler la part des dépenses dans une manifestation qui comprend plusieurs aspects. Il y a également en la matière une jurisprudence à établir.

Concernant la prise de décision, le Conseil a une totale liberté d’appréciation. La Commission des comptes a pris une décision qui est contestée devant le Conseil constitutionnel, et ce dernier n’est en rien lié par celle de la Commission des comptes. En vertu de son unité de juridiction, il peut aussi bien l’adopter, la refuser que la moduler. Il le fera sur la base des règles sur les comptes de campagne, qui sont suffisamment imprécises pour l’instant sur les points litigieux pour qu’il y ait débat.  J’ignore comment le Conseil procédera sur ce cas, qui est nouveau ; peut-être essaiera-t-il de trouver une jurisprudence du côté des élections législatives.

Si la décision est confirmée, l’UMP serait-elle tenue de prendre en charge l’intégralité du remboursement ? Le parti aurait-il la possibilité de le laisser à la charge de Nicolas Sarkozy ? Et si c’est le cas, le fera-t-il ?

Si l’UMP a payé au départ, c’est à lui de continuer de le faire. Nicolas Sarkozy peut rembourser une partie de la somme au parti, mais la chose sera entièrement convenue entre eux deux.

Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas siéger au Conseil pour traiter de cette affaire. La décision pourra-t-elle tout de même être prise en toute indépendance ? Comment ?

Des membres ont effectivement été nommés par Nicolas Sarkozy,  cependant je n’ai aucune inquiétude sur la sérénité avec laquelle le Conseil constitutionnel examinera le dossier. Institutionnellement, ils sont indépendants, et individuellement ils le sont encore plus qu’auparavant. Une question de droit se pose, et il faut la régler.

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