Pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe peu connu du grand public, mais dont les missions sont importantes et ne demandent qu’à être renforcées, dans une époque où l’indépendance des magistrats et la transparence de la justice ne cessent d’alimenter les débats et les controverses. Si bien qu’une réforme de ce Conseil s’impose.

Rappelons que le CSM est un organe ayant pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il comporte deux formations, compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Au sein de chaque formation, les magistrats, qui sont minoritaires, sont désignés par leurs collègues : ils sont donc indépendants de l’exécutif, mais le prix en est le corporatisme.

Le CSM a compétence en matière de nomination des magistrats du siège et du parquet. Il fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour de cassation, pour celles des Premiers Présidents de cours d’appel et présidents de tribunaux judiciaires. La nomination des autres magistrats du siège est soumise à son avis conforme et celle des magistrats du parquet à un avis simple, y compris désormais pour les Procureurs généraux. En matière disciplinaire, le CSM dispose d'un pouvoir juridictionnel à l'égard des magistrats du siège et d'un pouvoir d'instruction débouchant sur un avis à l'égard des magistrats du parquet.

Regards critiques sur le CSM

D’abord, la composition du Conseil et les modalités de nomination des membres peuvent être remises en cause. Le mode de désignation des membres professionnels est tel qu’il accorde à la hiérarchie judiciaire (Cour de cassation, chefs de juridictions) une surreprésentation, et induit une marginalisation des magistrats « de base ». On peut aussi déplorer que le pouvoir de nommer six des membres non professionnels soit réservé aux présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. On peut également regretter que ceux-ci ne représentent qu’un peu plus de la moitié des membres de chaque formation. En définitive, la composition du Conseil ne répond pas aux exigences démocratiques modernes, du fait de son manque de représentativité de la société civile. La problématique de la légitimité du CSM ne saurait être déconnectée de la question de la désignation de ses membres.

Par ailleurs, les règles selon lesquelles le CSM ne peut se prononcer d’office en matière d’atteinte à l’indépendance que si le président de la République le lui demande, et ne peut se prononcer sur des questions de déontologie ou de fonctionnement des juridictions que si le garde des Sceaux le saisit constituent de véritables obstacles à son indépendance. L’absence de possibilité de saisine du Conseil par un magistrat en cas d’atteinte à son indépendance ou à son impartialité ainsi que l’absence de reconnaissance de la capacité du CSM de se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire, conduisent en effet le CSM à recourir à des palliatifs tels que des communiqués de presse. Seul un pouvoir d’avis spontané serait à la hauteur de l’enjeu.

Enfin, le CSM dispose de faibles moyens pour assurer ses fonctions : outre ses 22 membres, il ne dispose que de son secrétariat général et d’un service d’aide et de veille déontologique, reposant sur trois magistrats.

Quelles propositions de réforme ?

D’abord, il faut de rénover la composition du Conseil, afin d’asseoir sa représentativité et donc sa légitimité. On pourrait envisager de remédier à la surreprésentation de la hiérarchie judiciaire en élargissant sa composition à d’autres professionnels du droit (greffiers, avocats, notaires, huissiers) ainsi qu’à la société civile (universitaires, représentants d’associations, anciens jurés). Par ailleurs, le mode de désignation des membres actuels doit être repensé. On pourrait envisager d’agrandir la base de choix des membres professionnels, afin d’éviter tout entre-soi et afin de renforcer la légitimité des membres élus. Un collège unique serait à ce titre une perspective intéressante. Enfin, on pourrait attribuer la compétence de nomination des six personnalités qualifiées aux assemblées parlementaires, pour plus de légitimité.

De plus, on peut imaginer conférer au Conseil de nouvelles prérogatives. D’une part, tout magistrat doit pouvoir saisir le CSM s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause. D’autre part, le CSM doit pouvoir se saisir, d’office, de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire. La gestion de la carrière des magistrats pourrait également être confiée à un CSM rénové et ainsi relégitimé. Il s’agirait d’éviter à la fois les liens avec le pouvoir (on rappelle que le garde des Sceaux gère, pour une large part, leur carrière) et le corporatisme.

Par ailleurs, le renforcement des garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet suppose de renforcer les pouvoirs du CSM à leur égard. Les magistrats du parquet seraient nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme de la formation compétente du CSM. Et les magistrats du parquet relèveraient, en matière disciplinaire, de la formation du CSM compétente qui statuerait, sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation, en tant que conseil de discipline de ces derniers. Enfin, on pourrait envisager confier au CSM une mission équivalente à celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les magistrats, afin de contrôler les mobilités professionnelles des magistrats.

Pour finir, il faut octroyer au Conseil davantage de moyens pour mener à bien ses missions en matière de nomination et de discipline des magistrats.Il faudrait notamment prévoir que le ministre de la Justice puisse mettre, temporairement, à disposition du CSM, sur sa demande, des membres de l’inspection générale de la justice.

Gabriel Pirad, analyste du Millénaire, think-tank gaulliste spécialisé en politiques publiques