
INFO ATLANTICO
16 juin 2014
Mariage homosexuel : la justice pourrait contraindre le Conseil économique, social et environnemental à prendre en compte la pétition d'opposants à la loi qu'il avait rejetée
La pétition de 700 000 signatures qui appelait le Cese à rendre un avis sur la loi dite du mariage pour tous avait été jugée irrecevable en février 2013. Le rapporteur public a émis un avis contraire ce lundi 16 juin. Décision du tribunal administratif le 30 juin.
Le Conseil économique et social (Cese) pourrait bien être amené à devoir recevoir la pétition des opposants au mariage pour tous déposée en février 2013 et jugée irrecevable en février 2013 par Jean-Paul Delevoye, président de la 3e assemblée constitutionnel du pays. Selon nos informations, c'est en tout l'avis émis ce lundi 16 juin 2014 par le rapporteur public. Le tribunal administratif, saisi par Philippe Brillault, maire du Chesnay le 25 avril 2013, rendra sa décision lundi 23 juin.
Le Cese avait en effet jugé irrecevable la pétition déposée par des opposants au Mariage pour tous le 15 février 2013. Les 700 000 signataires demandaient à l'époque au Cese de se prononcer sur le projet de loi sur l'ouverture au mariage pour les couples d'homosexuels. Jean-Paul Delevoye, président du Cese, avait estimé la pétition irréprochable sur la forme mais "irrecevable sur le fond" invoquant l'article 69 de la Constitution et l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 rappelant que "la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre".
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