Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une très mauvaise solution à un vrai problème | Atlantico.fr
Atlantico, c'est qui, c'est quoi ?
Newsletter
Décryptages
Pépites
Dossiers
Rendez-vous
Atlantico-Light
Vidéos
Podcasts
Economie
Le gouvernement propose que la CAF se substitue aux mauvais payeurs des pensions alimentaires en la dotant d'un fonds.
Le gouvernement propose que la CAF se substitue aux mauvais payeurs des pensions alimentaires en la dotant d'un fonds.
©Reuters

Irresponsabilité organisée

Pensions alimentaires impayées : faire payer la CAF, une très mauvaise solution à un vrai problème

Dans le cadre du projet de loi d'égalité femmes-hommes, le gouvernement propose que la Caisse d'allocations familiales se substitue davantage aux mauvais payeurs. Une aide mais aussi une solution de facilité qui déresponsabilise les mauvais payeurs du problème des pensions alimentaires, première source de litige des séparations.

Catherine Perelmutter

Catherine Perelmutter

Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Son site personnel : avocat-perelmutter.com

Voir la bio »

Atlantico : Pour venir en aide aux parents isolés, le gouvernement propose que la CAF se substitue aux mauvais payeurs en la dotant d'un fonds. Aider les parents isolés dans le besoin est une solution mais est-ce la meilleure ? Agir de la sorte ne reviendrait-il pas à déresponsabiliser les parents qui ne versent pas la pension pour leur(s) enfant(s) – d'autant plus que les juges ont tendance a fixer la pension alimentaire à zéro euro pour les parents au chômage ou au RSA ?

Catherine Perelmutter : Tout d'abord, c'est une solution, qui existe déjà, puisque la CAF peut verser au  parent créancier de la pension alimentaire une allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants sous certaines conditions :

-le créancier doit justifier d'une décision fixant une pension alimentaire,

-le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs,

-le parent créancier doit vivre seul,

-les enfants doivent être considérés à charge du créancier par la CAF.

Cette mesure peut aider dans un premier temps les parents isolés. Toutefois, cette  solidarité nationale a ses limites car elle déresponsabilise les mauvais payeurs: les personnes créancières qui perçoivent les sommes de la CAF seraient enclines à ne pas poursuivre leur compagnon ou leur compagne en justice. L'abandon de famille serait alors bel et bien effectif. D'autant plus que le parent qui ne verse pas la pension alors qu'il le devrait porte des préjudices à son ou ses enfant(s) : du fait de l'appauvrissement de la famille, le parent en charge de(s) enfant(s) devra faire des sacrifices sur certains postes de dépenses au détriment de(s) enfant(s).

En outre, le montant de l'ASF est souvent très inférieur au montant de la pension due, et il n'y a plus de versement si le parent créancier est de nouveau en couple. Cette allocation, qui peut rendre service, réduit tout de même les parents créanciers à un statut d'assistés alors qu'ils subissent la défaillance de l'autre parent débiteur.

Par la suite, la CAF se retournerait vers les parents qui se déroberaient de leurs obligations financières en prélevant les dus sur leur salaire ou sur leurs prestations sociales. Ce système existant déjà un peu, le généraliser ne serait-il pas plus laborieux pour la CAF et ne favoriserait-il pas les mauvais payeurs à jouer de ces difficultés ? 

L'action engagée par la CAF à l'encontre du parent qui ne verse pas la pension, depuis deux mois consécutifs, qui nécessite notamment l'accès à des informations fiscales, est-elle bien une action de la compétence de la CAF qui n'est pas un détective pour trouver les informations adéquates ?

La CAF n'a aucune certitude de se faire rembourser, et dans certains cas, si la dette alimentaire est annulée par le juge, on pourra même se retourner contre le parent créancier.

Pourquoi n'a-t-on pas plutôt renforcé les moyens de coercition envers les mauvais payeurs, notamment en facilitant les procédures de justice des parents qui défendent le droit de leur(s) enfant(s) ? Comment faudrait-il d'ailleurs s'y prendre ?

La procédure déjà existante est la procédure pour délit d'abandon de famille. Il s'agit d'une infraction prévue et réprimée par l'article 227-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension… en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Effectivement, à ce jour les procédures pour abandon de famille ne sont pas très efficaces et sont trop longues.

Compte tenu de l'ampleur de cette problématique, qui appauvrit les familles monoparentales, on pourrait envisager notamment :

1- que soient mentionnées sur la décision du juge aux affaires familiales ordonnant le divorce ou la séparation, les peines encourues en cas de non-paiement de la pension alimentaire ;

2- qu'il y ait un partage d'informations entre les travailleurs sociaux, les forces de police et de gendarmerie, les agents du Trésor Public et les juges afin de permettre une meilleure identification des mauvais payeurs et de leurs sources de revenus ;

3- de réduire le délai de procédure de cette infraction d'abandon de famille ;

4- et enfin, qu'un dépôt de plainte pour abandon de famille déclenche une enquête fiscale.

En raison de débordements, nous avons fait le choix de suspendre les commentaires des articles d'Atlantico.fr.

Mais n'hésitez pas à partager cet article avec vos proches par mail, messagerie, SMS ou sur les réseaux sociaux afin de continuer le débat !