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Emmanuel Macron annonces libertés individuelles Assemblée nationale couvre-feu
Emmanuel Macron annonces libertés individuelles Assemblée nationale couvre-feu
©LUDOVIC MARIN / AFP

Etat d’urgence sanitaire

Mais pourquoi l’équilibre atteintes aux libertés / efficacité sanitaire est-il si fragile en France ?

La proportionnalité entre atteintes aux libertés individuelles et efficacité sanitaire est-elle respectée en France depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19. Les annonces d'Emmanuel Macron mercredi soir marquent-elles un nouveau tournant ? Jusqu'où l'atteinte aux libertés peut-elle aller ?

Virginie Martin

Virginie Martin

Virginie Martin est une professeure-chercheure à Kedge Business School et politologue française. Elle est présidente du Think Tank Different, laboratoire politique créé en 2012, et est l'auteur de Ce monde qui nous échappe : pour un universalisme des différences paru en 2015 aux éditions de l'Aube.

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Didier Maus

Didier Maus

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

 

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Atlantico.fr : La proportionnalité entre atteintes aux libertés individuelles et efficacité sanitaire est-elle respectée en France depuis le début la pandémie ? L'annonce de mercredi soir marque-t-elle un nouveau tournant ?

Didier Maus : Les termes du débat juridique sont bien connus. Les décisions, qu’elles soient législatives ou règlementaires, doivent trouver un point d’équilibre entre la protection de la santé publique collective, objectif de valeur constitutionnelle, et les libertés fondamentales, elles aussi inscrites dans la Constitution, qu’il s’agisse des libertés individuelles (en particulier de la liberté d’aller et venir) ou la liberté du commerce et de l’industrie. Tous les juges des pays démocratiques, en France comme ailleurs, comme également les juges européens, considèrent que les restrictions aux libertés doivent être proportionnées aux autres exigences constitutionnelles. De ce point de vue encadrer ou limiter les libertés individuelles au nom de la lutte contre une pandémie s’inscrit dans un contexte juridique parfaitement classique. Si l’on remplace « lutte contre la pandémie » par « lutte contre le terrorisme » les termes du débat demeurent.

La principale difficulté, parfaitement connue de tous, est de savoir où faire passer le curseur entre des exigences contradictoires : peut-on prendre le risque de laisser la pandémie se développer et de provoquer de nombreux décès au nom d’une préservation absolue des Droits de l’homme traditionnels ? Chaque pays doit, en fonction de son histoire et de sa culture constitutionnelle, trouver sa propre réponse. On voit bien que les décideurs politiques apportent – et apporteront toujours – des réponses différentes. Les discours prononcés par M. Macron depuis le 15 mars et les mesures retenues, souvent très fortes, n’auraient jamais vu le jour aux États-Unis, même sans M. Trump.

Le point d’équilibre relève d’abord de l’appréciation du Président de la République et du Gouvernement, sous le contrôle politique du Parlement. Il importe constamment de rappeler que l’article 20 de la Constitution dispose : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le rôle des tribunaux, qu’il s’agisse du Conseil constitutionnel pour les lois ou du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs pour les décisions administratives, est de veiller à ce que la proportionnalité entre les deux termes de l’équation soit respectée. Il est parfois difficile de comprendre pourquoi un juge est mieux à même que les autorités politiques et administratives pour déterminer les contraintes indispensables, mais la possibilité d’une discussion ouverte et contradictoire, et le cas échant, d’une annulation constituent des éléments incontournables de l’État de droit et de la démocratie.

Le couvre-feu annoncé le 14 octobre dans des agglomérations regroupant environ un tiers des Françaises et des Français constitue une restriction géographiquement limitée et à l’évidence moins coercitive qu’un confinement. La question de savoir si la fixation du début du couvre-feu à 21h est justifiée ou s’il serait plus logique de fixer 23h, voire 24h, relève d’une appréciation concrète, sans doute fondée sur le constat qu’une augmentation du risque de contamination existe à partir de ce moment là. Il est très probable que les juges auront à en débattre, mais sur quels éléments pourront-ils se fonder pour éventuellement constater une « erreur manifeste d’appréciation » de la part du gouvernement ou des préfets?

Virginie Martin : C’est une question plutôt délicate, car elle concerne directement la perception que les gens peuvent avoir d’une situation. D’aucuns estiment que la privation de libertés n’est rien face à la santé, d’autres estiment que cette privation est synonyme de manipulation politique. 

Nonobstant ces nuances, il est certain que l’instant est éminemment foucaldien. C’est le politique qui vient s’abattre sur nos corps, nos vies, notre santé. C’est le contrôle par le politique de nos destinées individuelles dans le but de maintenir à flot une destinée collective. C’est le déploiement de ce que Foucauld nommait « biopolitique » avec tout ce que cela peut avoir de sensation de privations et de limites. 

Au mois de mars, la France a mené une politique très policière de vérification des sorties. Nous n’étions pas loin à ce moment là d’une sorte de « Big Brother is watching you ». D’ailleurs, c’est certainement cet excès de zèle policier qui a conduit les français à refuser massivement l’application Covid : ils ont eu en effet la sensation que le Big Brother était littéralement en train de les tracer. 

Le discours d’hier soir d’E. Macron est d’ailleurs de nouveau marqué par le champ lexical des mots « contrôles » « amendes », « policiers », « récidives »… 

Globalement, ce qui pose question c’est la mise en communication de ces privations de libertés, le manque de confiance entre le « peuple » et un président qui ne parvient décidemment pas à se connecter - dans le respect et la confiance - à ce « peuple ». 

Le Sénat a voté mercredi des amendements limitant les fermetures d'établissements recevant du public. Les contrepoids de l'exécutif, à commencer par le parlement, ont-ils suffisamment été associés aux décisions amenant à entraver les libertés au profit de la lutte contre le virus ?

Didier Maus : Le retrait par le gouvernement, le 14 octobre, du projet de loi prorogeant les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire montre qu’il convient aujourd’hui de tenir compte de la remontée du niveau de la pandémie. Un nouveau projet devra organiser une réponse à une situation plus grave que celle qui était envisagée. L’expérience, aussi bien historique que récente, montre que le Parlement est un outil bien adapté pour voter des législations permanentes, mais qu’il a du mal à trouver un rythme qui lui permette de modifier rapidement et souvent des règles de circonstance. Il convient néanmoins de relever qu’à chaque étape de l’évolution de la crise sanitaire, dès le 20 mars, une loi a été discutée et adoptée par le Parlement. Sans ces lois, le cadre juridique aurait été fragile, voire inexistant. Que ces lois, notamment en ce qu’elles ont permis de nombreuses ordonnances, n’aient pas revêtues les qualités de clarté et de simplicité du Code civil idéal de Stendhal, nul ne peut le contester.  Mais ces lois n’avaient pas, et n’ont toujours pas, vocation à demeurer éternelles. Le cadre juridique de base de la lutte contre le coronavirus a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Sauf en ce qui concerne la première loi, celle du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a été régulièrement saisi. Par ses décisions du 11 mai et du 9 juillet il a exercé son office, de manière trop bienveillante aux yeux de certains, de manière trop rigoureuse (le 11 mai) pour d’autres. De ce point de vue, la crise n’a pas empêché le respect des procédures habituelles. Le contenu de ce qui a été adopté relève d’une appréciation politique ou personnelle.

Relevons également que tant l’Assemblée nationale que le Sénat ont engagé d’importants travaux de contrôle sur la manière dont les pouvoirs publics avaient géré la crise du printemps dernier. Leurs conclusions seront examinées avec un immense intérêt.

Virginie Martin : A partir d’un amendement socialiste, le Sénat s’est en effet prononcé, ce mardi, pour la réouverture des bars et des boites de nuit ! LR de leur côté avaient proposé que les boites de nuit se transforment en bar afin ne pas sombrer. Même si, cet amendement ne sera pas validé par l’Assemblée nationale, ce vote démontre combien l’exécutif navigue seul dans cette tempête, et entend naviguer seul. L’épisode marseillais en est aussi un révélateur. L’ensemble des élus de la région et de la ville se sont soulevés - faute de concertation - contre les mesures visant à fermer les bars et restaurants de l’agglomération marseillaise. 

Ces coups de butoir du sénat ou des élus locaux révèlent le manque de coopération ; dans une époque où l’esprit est à la co-création, à la collaboration… le Président Macron, lui, continue son mandat sous le signe de Jupiter. Quitte à casser toute confiance, tout esprit collectif.  Quitte à rater l’unité nationale face à cette pandémie. Le discours d’hier soir tente de mettre, ici ou là, d’autres mots, ceux de la « protection » mutuelle de chacun et chacune notamment. 

En l'absence d'une vraie politique de tests systématisée, le gouvernement n'est-il pas en train de tergiverser en adoptant des mesures restrictives de fermeture des bars et restaurants, voire de couvre-feu ?

Virginie Martin : Il me semble que c’est plutôt en l’absence d’une vraie politique – et pas seulement sur les tests -. Michel Rocard disait qu’on ait tord ou raison, il faut toujours être lisible… 
Ce dernier discours de E. Macron peut ici sembler clair avec notamment le « couvre-feu » sur l’Ile-de-France et 8 métropoles. Ce confinement nocturne met clairement la responsabilité sur la sphère du privé comme premier lieu de contamination… Mais que pouvons nous dire des lieux de très grande proximité comme le métro, les entreprises, les cantines, les écoles ? Est-ce que ce dernier entretien apporte toute la clarté nécessaire ?  Y-a-t-il cohérence ? Opposer comme cela sphère privée-domestique et sphère publique reste quelque chose d’étrange. Travailler oui, faire la fête non. Le président à tranché. Mais partir en vacances restera possible … le président a-t-il tranché ? Pas si sûr. 

L'examen du projet de loi prolongeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est en cours. Jusqu'où l'atteinte aux libertés peut-elle aller ?

Virginie Martin : Cet état d’urgence est reconduit, il permet de prendre des décisions sans consultation du parlement. Dans tous les cas, le parlement a été peu consulté depuis le début de cette année. Le sénat, lieu de l’opposition a l’exécutif ne peut quasi pas peser ; le parlement, lui, reste relativement soumis au gouvernement. 

Les libertés sont atteintes. Mais elles semblent l’être au grès des injonctions politiques : le tourisme oui, le métro pour aller travailler oui ; la sphère privée, la convivialité, la culture, non. Quant au télétravail « ce n’est pas la panacée »… « car il faut pouvoir continuer à voir ses collègues… ». 

Entre autorité et individualisme, le jeu de l’exécutif est peut-être plus clair qu’il n’y paraît. 

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