Loi sur la Sécurité globale : un mauvais bilan avantages / inconvénients en matière de libertés publiques 

Atlantico : Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la loi sécurité globale après de nombreuses tergiversations. Récemment nommée « loi pour une sécurité globale préservant les libertés », elle semble cependant aller à l’inverse de son nom. Au-delà de l’article 24, quels sont les problèmes qu’elle pose pour le respect de nos libertés ?   

Driss Aït Youssef : Cette loi regroupe de nombreux détracteurs qui s’interrogent sur la proportionnalité des dispositions au regard de leurs finalités. En d’autres termes, les restrictions de libertés doivent toujours être mesurées. C’est le cas de l’article 24 de la loi qui mécontente certains journalistes comme des représentants d’associations de défense des libertés. La réécriture par le Sénat de cette disposition rendra son application difficile. Le Conseil Constitutionnel devra se pencher sur cette définition de « provocation à l’identification (…) dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Il faudra caractériser ce terme de « manifeste » pour déterminer l’élément intentionnel.

D’autres dispositions méritent un examen attentif comme l’utilisation de drones. Le Sénat a pris en considération certains attendus de la (CNIL) Commission nationale de l’informatique et des libertés (la formation, l’interdiction de croisement des données ou encore l’interdiction d’utiliser la reconnaissance faciale) comme la possibilité pour les polices municipales d’utiliser ce dispositif de captation de vidéos pose question. En effet, le recours aux aéronefs est soumis à une crainte de « trouble à l’ordre public d’une particulière gravité ». On se demande en quoi les polices municipales peuvent agir sur ce terrain.

Aussi, l’extension de missions des polices municipales méritent un regard critique. Désormais, les policiers municipaux pourront relever de nouvelles infractions dévolues auparavant à la police nationale comme l’immobilisation de véhicules, la saisie de drogue et d’armes, la vente à la sauvette, la conduite en état d’ivresse, les occupations agressives des halls d’immeubles, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public…). Ces nouvelles prérogatives brouilleront davantage le rôle du Maire qui est censé intervenir exclusivement sur un terrain préventif et non répressif. Cette dernière compétence doit rester une prérogative exclusive de la puissance publique.

Enfin, la possibilité d’utiliser un système de vidéosurveillance dans des chambres d’isolement des centres de rétention administrative parait excessif au regard du but recherché.  

Les politiques ont-ils failli dans leur mission de trouver un juste équilibre entre sécurité et libertés des Français ? 

Nous verrons la décision du Conseil Constitutionnel pour dire si des dispositions sont déséquilibrées.

Cette loi est le fruit d’un travail engagé, depuis plusieurs années sur le continuum de sécurité intégrant la police municipale et les acteurs de sécurité privée comme acteurs concourant à la sécurité de la Nation. Ce rapport a manqué cruellement de réflexion politique. Il ne peut pas s’agir d’économie ou de recentrage de missions dites plus prioritaires pour les policiers et les gendarmes. La question essentielle est la sauvegarde ou non du monopole de la contrainte légitime par l’État. Cette question a un impact direct sur les libertés.      

Au lieu d’engager cette réflexion, un inventaire des missions à transférer l’a emporté sur la préservation d’un équilibre ce qui est regrettable. C’est ainsi que les maires vont désormais suppléer aux carences de l’État en dotant leur police municipale de moyens supplémentaires pour assumer ces nouvelles missions. Cette stratégie est regrettable quand on sait que l’État percevra comme un rentier les recettes des infractions relevées.

En pensant que l’accumulation de dispositifs législatifs est suffisante pour garantir la sécurité des citoyens, le gouvernement oublie-t-il d’agir sur le terrain politique ? Est-on dans une forme de pensée magique ?

Il y a une forme d’inquiétude à ne pas voir le problème dans son ensemble. On pense que pour régler les maux de notre société, il faut déployer davantage d’effectifs…du bleu sur la voie publique.

A force de penser en tout répressif, la frontière entre la prévention et répression a périclité. On demande à des acteurs dont le travail était la prévention de faire, désormais de la répression au nom d’une demande sociale. C’est ainsi que des collectivités ont progressivement substitué leurs médiateurs en policiers municipaux pensant pouvoir répondu de manière efficace à un phénomène en développement. Cela ne fonctionnera jamais.

D’ailleurs, le président de la République a reconnu récemment que les violences aux personnes avaient augmenté malgré les milliers de policiers et gendarmes recrutés depuis 2017.   

Il en est de même lorsqu’on pense qu’avec 15 000 places de prison, on arrêtera la récidive très élevée dans notre pays.

Un projet politique, ce n’est pas de distribuer des missions à qui veut mais de déterminer et décliner une vision sur fond de valeurs. En matière de sécurité, négliger la prévention, c’est faire preuve de fatalisme.

Ainsi, en refusant de s’attaquer au fait générateur, le gouvernement prend le risque d’aggraver la situation dans les prochaines années.  

Prenons un exemple. La crise sanitaire a éloigné des milliers de jeunes du système scolaire. Si rien n’est fait pour les raccrocher, cela deviendra pour une partie d’entre eux un problème sécuritaire. Le ministre de l’éducation devrait se préoccuper de cette situation et œuvrer avec les collectivités pour préparer la rentrée prochaine.

L’exemple de la décision judiciaire prise après l’affaire d’agression de policiers à Viry Chatillon montre-t-il que la loi ne suffit pas à condamner les auteurs de violence ?

Notre système judiciaire est faillible mais équilibré. Dans un procès, il y a d’un côté l’accusation et d’un autre coté la défense. Chaque partie fait valoir ses arguments lors des débats. Au final, les juges appliquent la loi avec leur intime conviction.

Il ne s’agit - à mon sens - pas d’un défaut de disposition mais de débats qui n’ont pas selon cette décision mis suffisamment en évidence la culpabilité de certains mis en cause.

Dans le cas que vous citez, les policiers se sont mobilisés pour manifester leur colère et leur incompréhension ce qui tout à fait est légitime.

Ces tentatives de meurtre sur des policiers ont profondément heurté et ému nos concitoyens. On croyait ces faits exceptionnels. Hélas, d’autres policiers et gendarmes ont, depuis été attaqués et même tués précisément pour ce qu’ils représentent, l’état de droit.

Une jeune génération arrive. Une partie d’entre elle s’exprime avec une violence inouïe qui inquiète. Je ne suis pas certain que le code pénal les effraie. Dès lors, comment traiter ces phénomènes avec sévérité tout en agissant sur leurs ressorts. Les deux axes ne sont pas incompatibles. Ils sont même complémentaires. Cela suppose de prendre le code pénal comme un outil répressif et d’arrêter de croire qu’en y intégrant sans cesse de nouvelles dispositions, la délinquance s’arrêtera.