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URSSAF entreprises France sécurité sociale législastion
URSSAF entreprises France sécurité sociale législastion
©PHILIPPE HUGUEN / AFP

Bonnes feuilles

Les URSSAF, plus puissantes que l’Etat ?

François Taquet et Nicolas Delecourt publient "URSSAF : un cancer français" aux éditions du Rocher. Les URSSAF récoltent chaque année plus de 500 milliards d'euros pour financer la Sécurité sociale. Soit plus de 1,5 fois le budget de l'État français. Elles prélèvent ces sommes auprès de 25 millions de cotisants en France (salariés, entreprises, artisans, professions libérales...), mais les lois qui leur attribuent des pouvoirs de plus en plus importants sont de plus en plus incompréhensibles. Extrait 2/2.

François Taquet

François Taquet

François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit social.

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Nicolas Delecourt

Nicolas Delecourt

Nicolas Delecourt est journaliste et auteur de nombreux ouvrages pratiques et juridiques dont Le dictionnaire du droit, Comment gérer une association, Comment organiser un événement, Publier son livre...

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Si les Urssaf sont des organismes privés, elles disposent d’un pouvoir ahurissant : leurs décisions ont valeur de jugement. En effet, lorsqu’elles estiment que l’entreprise doit faire l’objet d’un redressement, ce sont elles-mêmes qui exécutent la sentence. Des entreprises avaient soulevé une question intéressante : est-il légal qu’un organisme privé puisse, comme le fait l’Urssaf, rendre des décisions ayant valeur de jugement? Car, selon elles, un tel pouvoir va à l’encontre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (la capacité de rendre des jugements ne devrait pas être accordée à un organisme privé). Une analyse que ne partagent pas les juges. Saisie, la cour d’appel de Versailles a estimé (décision du 29 mars 2018) que cette question est « dépourvue de caractère sérieux » et qu’il n’y a donc pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation. Fermez le ban, fin de la discussion.

Les Urssaf, au-dessus des juges et des ministres ?

Les Urssaf sont devenues si puissantes qu’elles donnent l’impression d’estimer être au-dessus du pouvoir politique, dont elles peuvent s’affranchir totalement. Témoin, un procès qui oppose 4 288 plaignants contre leur Urssaf depuis des années. 4 288 personnes qui ont un point commun : elles travaillent en Suisse.

La Sécurité sociale française a toujours estimé que les salariés français frontaliers exerçant leur activité en Suisse devaient payer une cotisation d’assurance maladie en France. Et c’est bien évidemment les Urssaf (via leur organisme collecteur, le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse) qui est chargée de cette besogne. Pour les Français et Françaises travaillant en Suisse, cette ponction fait double emploi avec leur cotisation versée à l’Assurance maladie suisse. Or, un cotisant n’est pas tenu de verser deux fois. Quant à préférer le modèle suisse au modèle français…

L’Urssaf n’ayant pas écouté leurs arguments, ils ont porté l’affaire devant la justice. Le cas est monté jusqu’à la Cour de cassation qui, le 15 mars 2018, confirme qu’une « personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État ne peut être affiliée au régime français ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande ». Il n’y a pas plus clair, non ? : « Un Français qui travaille en Suisse et qui est affilié à l’assurance maladie en Suisse n’a pas à être affilié au régime français. »

Et la ministre de la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, s’engage à régler le problème, reconnaissant sans ambages au sujet des plaignants : « La Cour de cassation a tranché ces contentieux en leur faveur. » La Cour de cassation tranche. La ministre confirme. On pourrait penser que les Urssaf, organismes privés sous tutelle du Gouvernement, soumis aux lois et aux jugements de la République, s’inclineraient. Eh bien… non. Pourtant saisies de demandes de radiation, elles font la sourde oreille et continuent de réclamer les cotisations, via des sommations et des exploits d’huissier, histoire de bien montrer qu’elles ne plient pas, quoi que disent la loi, les juges et la ministre.

Finalement, que valent une décision judiciaire et la parole d’un ministre face à la toute-puissance des Urssaf? Le plus ahurissant, c’est l’argument d’un juriste d’un organisme, qui assène : « On peut comprendre la frustration et l’agacement des frontaliers », mais « réclamer des dommages et intérêts, c’est faire peser une charge sur la collectivité publique, sur un système financé par l’impôt. » L’argument est délirant : s’il reconnaît la faute, le juriste explique que rembourser les personnes lésées reviendrait quasiment à porter atteinte au bien public. Selon lui donc, même si un organisme disposant d’une délégation de service public a tort et encaisse indûment de l’argent, il serait malséant, voire incivil, de le réclamer une fois qu’il a été versé, même injustement. « Vous vous êtes fait avoir, mais c’est pour la bonne cause ». Ahurissante et scandaleuse vision, totalement antinomique avec la notion de l’État de droit que ce juriste a pourtant dû apprendre, à un moment ou à un autre de ses études.

A lire aussi : L’URSSAF, un Etat dans l’Etat, prétendument au service des entreprises ?

A lire aussi, notre entretien avec l'auteur : François Taquet : "actuellement, l'URSSAF n'a d'autre choix que de prendre les vêtements du Docteur Jekyll ; une fois la crise passée, elle reprendra très vite son costume de Mister Hyde…"

Extrait du livre de François Taquet et Nicolas Delecourt, "URSSAF : un cancer français", publié aux éditions du Rocher.

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