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Le prélèvement à la source et autres ”surprises” fiscales de la loi de finances pour 2017 qui risquent bien de devenir des usines à gaz pour les employeurs
©Reuters

2017 et ses surprises

Le prélèvement à la source et autres ”surprises” fiscales de la loi de finances pour 2017 qui risquent bien de devenir des usines à gaz pour les employeurs

La nouvelle année arrive avec bien des surprises : la loi de finances prévoit l'institution du prélèvement à la source. La réforme de l’impôt sur le revenu va en effet compliquer le processus, particulièrement pour les contributeurs.

Janin Audas

Janin Audas

Commissaire aux comptes et conseil d’entreprise, vice-président d’Ethic.

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Sophie de Menthon

Sophie de Menthon

Sophie de Menthon est présidente du Mouvement ETHIC (Entreprises de taille Humaine Indépendantes et de Croissance) et chef d’entreprise (SDME)

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Bonne année !? Certainement pour les contribuables les plus aisés, mais certainement pas pour les employeurs !

La loi de finances pour 2017 institue un prélèvement à la source sur les revenus à partir de janvier 2018. Cela représentera une complexité supplémentaire importante pour les employeurs (entreprises, associations, administrations, particuliers) ainsi que pour les caisses de retraite et les payeurs de pensions.

Taux de prélèvement

L’objectif de la réforme est de prélever l’impôt sur le revenu sur les salaires et les pensions au moment de leur versement en retenant un pourcentage qui sera différent pour chaque salarié en fonction de son taux d’imposition de l’année précédente. Ainsi le niveau d’impôt sur le revenu de chaque salarié sera connu de l’employeur, sauf si le salarié, pour des raisons de confidentialité, demande à bénéficier d’un « taux par défaut (ou taux proportionnel) » ce qui en simplifiera assurément la gestion. En tout état de cause, les salariés non imposables seront connus de l’employeur ce qui peut constituer une gêne pour les intéressés. En outre, lorsqu’un couple travaille, le taux d’imposition sera commun alors que le niveau de revenu pourra être très différent ; une source de difficultés supplémentaires pour la gestion des finances de la famille.

Enfin, en cas de changement de situation du contribuable (chômage, maladie…), il pourra demander la modification de son taux de prélèvement.

Certaines activités fonctionnent par contrats courts, voire très courts et un salarié pourra avoir plusieurs dizaines d’employeurs dans l’année (remplacements, garçons de café, saisonniers…). Comment les employeurs connaîtront le taux de prélèvement à opérer ? Quant aux salariés, ils devront s’assurer que la somme des prélèvements opérés correspond bien aux acomptes comptabilisés par l’administration.

Et bien d’autres situations ne manqueront pas de se révéler lors de la mise en œuvre.

Réductions et crédits d’impôt

D’autres surprises attendent les contribuables car les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement, ce qui aboutira, dans de nombreux cas, à payer des acomptes supérieurs au montant de l’impôt final.

Sanctions à l’encontre de l’employeur

Des sanctions sont prévues en cas d’insuffisance de retenue, de défaut de déclaration ou de défaut de reversement de la retenue à la source ainsi que des sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel relatif aux taux de prélèvement.

Nous nous interrogeons pour savoir ce qui se passera en cas de dépôt de bilan de l’employeur avec insuffisance d’actif ?  

L’impôt sur les revenus de 2017 : un cadeau fiscal de 75 milliards !

Afin d’éviter une double imposition en 2018, un « Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement  (CIMR) » sera créé qui vise à imposer les revenus exceptionnels réalisés en 2017. Il restera à définir ce qui sera considéré comme revenu exceptionnel ; particulièrement pour les travailleurs indépendants.

Bien sûr, à titre personnel chacun ne peut que se réjouir de la suppression d’une année d’impôt, mais pourquoi se passer d’une recette fiscale de l’ordre de 75 milliards alors que le niveau d’endettement de la France est d’une année du PIB ?  La période électorale y serait-elle pour quelque chose ?

Ce n’est pas parce que le conseil constitutionnel a considéré le prélèvement à la source conforme à la constitution, que cette mesure est judicieuse ; elle appauvrit le budget de l’Etat d’une année d’impôt sur le revenu, elle rend indolore l’impôt sur le revenu, elle transfère aux employeurs la collecte de l’impôt sans pour autant les indemniser des coûts supplémentaires qu’ils supporteront, elle ne dispense pas l’Etat de calculer l’impôt final et d’appeler ou de restituer un solde chaque année.

Mais, ironie du sort, ce sont les contribuables les plus riches qui vont profiter le plus de cette mesure ; 10% des contribuables les plus aisés paient les 2/3 de l’impôt sur le revenu ce qui est cocasse de la part de la Gauche ! Que n’aurait-elle pas crié si c’était la droite qui avait pris une telle mesure !

Que fera le prochain Gouvernement ?

Pour moderniser la collecte de l’impôt, il suffirait de généraliser le prélèvement mensuel par l’administration sur la base du taux d’impôt de l’année précédente et, en cas de baisse de revenu, le contribuable aurait toujours la possibilité de demander une réduction des acomptes à verser.

Et si l’on souhaite faire payer l’impôt sur le revenu au moment où il est perçu, il suffit de le décréter. Cependant faut-il pour autant abandonner une année de recette fiscale ?

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