Punitif ?

L’impôt confiscatoire, la Cour de Cassation ne connaît pas : n’y a-t-il vraiment aucune limite à ce que l’État peut percevoir ?

La Cour de Cassation a fait savoir qu'il n'existait aucun impôt confiscatoire, en s'appuyant sur une décision du Conseil Constitutionnel. Se faisant, il pourrait arriver qu'un contribuable se retrouve contraint de revendre des biens en sa possession pour pouvoir payer ses impôts ou une taxe sur son héritage, par exemple.