PUNITIF ?
28 mai 2014
L’impôt confiscatoire, la Cour de Cassation ne connaît pas : n’y a-t-il vraiment aucune limite à ce que l’État peut percevoir ?
La Cour de Cassation a fait savoir qu'il n'existait aucun impôt confiscatoire, en s'appuyant sur une décision du Conseil Constitutionnel.
A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe
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A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe