GPA : ce que la Cour de cassation a réellement dit sur la circulaire Taubira

Contredisant l'esprit la circulaire de la Garde des Sceaux Christiane Taubira sur la question de la gestation pour autrui, la justice a tranché. La Cour de cassation a dénué de tout droit de filiation un enfant né d'une GPA à l'étranger. Un acte politique ?

avec Nicolas Graftieaux

Nicolas Graftieaux

Maître Nicolas Graftieaux est spécialiste en droit de la famille. Il a d’abord exercé son activité au sein d’une banque privée, pour ensuite intégrer le département famille/patrimoine d’un cabinet parisien et bénéficie à ce titre d’une approche pluridisciplinaire dans les domaines du droit de la famille, des successions, du patrimoine, de l’immobilier et des affaires. Il anime par ailleurs régulièrement colloques et formations auprès de ses confrères autour de ces thèmes.

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GPA : ce que la Cour de cassation a réellement dit sur la circulaire Taubira

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gpa , séparation , nationalité , filiation , Christiane Taubira , autorité parentale , héritier

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Justice Société France

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