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Le Fisc réclame 1,7 milliard d'euros à Google.
Le Fisc réclame 1,7 milliard d'euros à Google.
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Taper du poing sur la table

Google, Amazon, Starbucks : comment les Etats peuvent-ils faire payer les multinationales qui se jouent des frontières ?

Le Fisc français réclame 199 millions d'euros à Amazon et 1,7 milliard d'euros à Google. En cause : la déclaration à l'étranger de chiffre d'affaires réalisé dans l'hexagone.

Philippe Marini Philippe Murer et Michel Taly

Philippe Marini Philippe Murer et Michel Taly


Philippe Marini est Président (UMP) de la Commission des finances du Sénat.

Philippe Murer est professeur de finance vacataire à la Sorbonne et membre du Forum démocratique.

 

Michel Taly est avocat fiscaliste au sein du Cabinet Arsene Taxand. Il est co-président de l’Observatoire des finances publiques de l’Institut de l’entreprise.

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Atlantico : Le Fisc français réclame 252 millions de dollars à Amazon France et 1,7 milliard d'euros à Google qu'il soupçonne d'avoir mis en place un système d'optimisation fiscale qui viserait à échapper au fisc français. Quelle est l'ampleur de ce phénomène ? Quels sont les pays les plus touchés ?

Philippe Marini : Les regroupements issus de diverses sources professionnelles du secteur de l'économie numérique laissent penser que le manque à gagner pour la France, en matière d'impôts sur les sociétés, est supérieur à 500 millions d'euros par an pour Google, Amazon, Facebook et Apple. En termes de recette de TVA, leur optimisation fiscale crée un manque à gagner chiffré entre 800 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an. Les plus gros Etats en termes de consommation en Europe sont les plus touchés : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et l'Espagne.

Philippe Murer : Amazon a un chiffre d’affaire mondial déclaré pour l’exercice 2011 de 48 milliards d’euros et un chiffre d’affaire en France estimé par Euromonitor à 1,6 milliards d’euros. Mais elle déclare au fisc français un chiffre d’affaire officiel de 110 millions d’euros ! Comment fait-elle ? Alors que ce sont les équipes d’Amazon France (2000 salariés) qui travaillent, le chiffre d’affaire de 1,6 milliards d’euros remonte directement à Amazon Luxembourg (450 salariés). Puis Amazon Luxembourg reverse 110 millions d’euros à Amazon France pour le travail réalisé. Ainsi, Amazon France ne paie que le minimum d’impôts sur les sociétés en France, 3,3 millions d’euros pour un chiffre d’affaire estimé de 1,6 milliards d’euros. C’est le même phénomène qui s’applique à tous les pays d’Europe occidentale.

Amazon Luxembourg est aussi extrêmement peu taxée puisqu’elle ne paie que 8,2 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices pour un chiffre d’affaire déclaré de 9,1 milliards d’euros ! En effet, sa filiale n’est pas très rentable car la marge d’Amazon Luxembourg est elle-aussi plombée par des refacturations intra-groupe de 450 millions d’euros ! D’autres filiales notamment à Gibraltar récupèrent une partie de l’argent. Ainsi, les bénéfices d’Amazon sont très faiblement imposés dans le monde entier mais l’argent s’empile dans les paradis fiscaux : près d'un tiers de la trésorerie y est logé.

En surjouant la concurrence fiscale, les Etats européens ont-ils contribué à créer la situation dont ils se désolent maintenant ?  

Philippe MariniClairement, les Etats européens et l'Union européenne n'ont vu émerger ce phénomène que trop tardivement. L'Union européenne n'a pas su faire prévaloir son droit de la concurrence qui est pourtant l'une de ses justifications principales. Autrement dit, les grands groupes de l'internet occupent des positions dominantes bien plus importantes en Europe qu'aux Etats-Unis, leur pays d'origine. Ils ont su tirer profit de ces divisions entre les Etats.

Philippe Murer : L’Etat français râle régulièrement après ces manipulations mais ne fait rien. Il réclame maintenant de l’argent à Arcelor Mittal car cette société aurait manipulé ses prix de transferts pour cacher les bénéfices de Mittal France en les envoyant au Luxembourg. Pourquoi l’Etat n’a-t’il rien fait auparavant ? L’Etat français veut en fait garder les « facteurs de compétitivité » que sont les possibilités de payer peu d’impôts. Toujours cette bonne vieille compétitivité entre Etats. En effet, Mittal a d’autant plus envie de partir ou de rester en France selon la possibilité qu’on lui offre de cacher les profits fait en France et de les réaliser au Luxembourg par le biais des prix de transferts entre Mittal France et Mittal Luxembourg. L’Etat français n’a donc pas réellement d’armes face au prix de transferts permettant l’optimisation fiscale.

Si l'optimisation fiscale n'est pas de la fraude fiscale, pouvons-nous parler d'abus de la part de ces groupes Internet ?

Philippe Marini : L'optimisation fiscale est l'usage de la légalité et résulte d'un arbitrage entre les normes légales existantes afin d'obtenir le meilleur résultat économique possible. A l'inverse, la fraude est une violation des règles de droits. Les groupes de l'Internet combinent les législations nationales, jouent de leurs contradictions ou des espaces qu'elles ne couvrent pas et conçoivent ainsi une véritable ingénierie fiscale et juridique.

Les Etats ne sont cependant pas totalement démunis. Par exemple, la notion d'"abus de droit" en France permet de reconstituer la réalité économique d'une situation par delà les apparences juridiques. Il est donc possible de démonter les opérations artificielles lorsqu'elles ont un objectif purement fiscal contraire à la réalité économique.

Michel Taly : Il faut bien distinguer l’optimisation, qui consiste à organiser son activité pour payer le moins d’impôt possible et la fraude, qui consiste à tricher et ne pas respecter la loi. Au niveau international, l’optimisation consiste à localiser réellement des activités là où l’impôt est le plus faible ; la fraude consiste à y déplacer artificiellement les profits réalisés ailleurs. Les Etats sont légitimes pour lutter contre la seconde, mais ils ne peuvent pas empêcher la concurrence entre eux pour attirer les activités. Mais comme toute concurrence, celle entre les Etats doit être loyale. Pour ne payer des impôts nulle part, il ne suffit pas d’utiliser les paradis fiscaux, il faut aussi pouvoir utiliser les failles de la législation des autres pays. Or ces failles sont parfois délibérées. Plutôt que de demander aux entreprises de s’autolimiter, il faudrait regarder du côté de ces pays complaisants.

Les administrations fiscales et les opinions publiques ont tendance à assimiler l’optimisation très poussée à de la fraude. Or, pour l’entreprise, la seule limite est celle de la loi, et la seule optimisation inacceptable est celle qui abuse de la loi (on parle d’abus de droit ou de fraude à la loi). Là encore, il ne faut pas demander aux contribuables de s’autolimiter, mais faire des lois simples qui rendent l’abus plus difficile.

Philippe Murer :Aucun Etat ne reçoit un montant d’impôts normal, cohérent par rapport à l’activité d’Amazon sur son sol. Si Amazon est très doué pour réaliser cette « évasion-optimisation » fiscale, toutes les multinationales font la même chose. Ce qui explique que le taux d’imposition des multinationales du CAC 40 soit si faible.

On rappellera que les seules entreprises du CAC 40 dégagent près de 100 milliards d’euros de profits chaque année. Et il y a toutes les autres ; celles qui sont grosses et qui ne font pas partie du CAC 40 ou les filiales des sociétés multinationales américaines, allemandes, anglaises, japonaises qui fabriquent et/ou vendent en France et paient le minimum d’impôts sur notre sol grâce à la politique des prix de transferts. Je ne prétends pas que c’est la seule explication au déficit de l’Etat français et de tous les Etats occidentaux. Mais c’est une cause importante de leurs déficits.

Dans ce contexte, comment les Etats peuvent imposer leurs règles fiscales à ces multinationales ?

Philippe Marini : Il faut mettre en oeuvre une panoplie de mesures et appliquer une feuille de route à trois niveaux.

  • Au niveau national, les législations ne permettent de régler qu'une petite partie du problème mais seul un débat au niveau national peut déboucher sur une prise de conscience générale. Je propose ainsi que les régies de publicité sur Internet fassent l'objet d'une taxation et surtout d'une obligation de déclarer leurs flux d'affaires avec les annonceurs, l'objectif étant de rendre davantage transparent ce marché.

  • Au niveau européen, les Etats peuvent appliquer la TVA au niveau du consommateur et non plus à celui de l'Etat où est établi le prestataire de service. Ce serait l'initiative la plus puissante.

  • Au niveau euro-atlantique, il est possible d'agir au niveau des définitions de l'OCDE qui servent de guide aux conventions fiscales bilatérales. De tels travaux requièrent plusieurs années avant d'envisager une réelle répartition plus équitable des assiettes fiscales entre les différents Etats.

Michel Taly : Le gouvernement a mis fin en novembre dernier à la pratique des donations-cessions et souhaite s'attaquer désormais au prix de transferts. La pratique des donations-cessions est un parfait exemple de ce que nous venons de dire : face à des schémas qui flirtaient avec la fraude à la loi, le juge estimait que la ligne jaune n’était pas franchie ; le législateur a donc précisé le Code des Impôts pour que ces schémas ne soient plus possibles. Pour les prix de transferts, les choses sont complètement différentes. Les prix de transferts ne sont pas une optimisation en soi, encore moins une fraude : il s’agit du prix d’échange d’un bien ou d’un service entre deux sociétés d’un groupe, situées dans deux pays différents. Si le prix est correct, il n’y a rien à dire.

C’est lorsqu’il est incorrect qu’il aboutit à déplacer une partie du profit d’un pays à l’autre. On peut se tromper de bonne foi (fixer le « bon » prix n’est pas toujours évident) ou délibérément. Depuis vingt ans, toutes les administrations fiscales contrôlent ces prix de façon de plus en plus efficace: cela passe par un accroissement de la compétence des vérificateurs et par des lois qui leur donnent de nouveaux moyens d’investigation (par exemple, les perquisitions fiscales) ou renversent la charge de la preuve (c’est à l’entreprise de prouver que son prix et bon et non à l’administration de prouver qu’il est incorrect). Enfin, la loi doit aussi suivre l’évolution des techniques (par exemple, fixer des règles pour la taxation des services rendus via internet).

Philippe Murer : Il faut changer de cadre. Si Arcelor Mittal savait qu’il ne pourrait pas vendre en France au cas ou il essaie de « voler » le pays par le biais des prix de transferts, si les marchandises et/ou les capitaux ne pouvaient pas circuler absolument librement entre la France et le reste du monde, alors l’Etat français aurait des armes pour faire respecter le juste paiement de l’impôt par les grands groupes. En cas contraire, dans le monde ultralibéral dans lequel nous vivons, où la liberté de circulation des capitaux et des marchandises est totale, il est illusoire de vouloir faire payer des impôts justes à des grands groupes multinationaux : ils trouveront toujours des astuces pour ne pas les payer et les Etats n’auront aucune force pour les faire respecter. Rien ne sert de râler après les mauvaises pratiques des groupes, il faut avoir le courage de mettre en place le cadre adapté.

Ces grandes multinationales parviennent-elles, par l'optimisation fiscale, à payer proportionnellement moins d'impôts que les TPE-PME ?

Michel Taly : Cette idée provient d’études qui comparent l’impôt payé non pas au bénéfice imposable, mais à l’excédent d’exploitation, qui ne tient compte ni des charges financières ni des pertes antérieures. Or, ces charges et ces pertes sont plus importantes pour les grosses entreprises que pour les petites. Calculé sur l’excédent d’exploitation, le taux apparent de l’impôt est donc plus faible pour les grosses entreprises. Mais si on écarte ces charges pour faire payer l’impôt, on s’éloigne d’un impôt sur les bénéfices.

Est-ce juste ? Les récents gouvernements, de droite comme de gauche,  ont répondu à cette question en durcissant les règles de déduction des pertes et des frais financiers. Est-ce efficace ? Pour des entreprises internationales, cette question nous ramène à la concurrence entre Etats : tous les pays ont restreint récemment la déduction des pertes et des frais financiers ; il faut veiller à ce que la France n’aille pas plus loin que les autres. Avec la loi de finances 2013, on approche de la côte d’alerte.

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