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MANIFESTATIONS

Gilets jaunes : anatomie d’un cas de garde à vue à motif aléatoire

Ce lundi 15 avril, le journaliste David Dufresne publiait son 624e signalement au ministère de l'intérieur, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, s'appuyant sur un enregistrement audio pointant un motif aléatoire retenu pour une garde à vue.

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Atlantico : Cet enregistrement permet-il de caractériser cette situation ? Comment interpréter ce cas ?

Régis de Castelnau : Très simplement. Les parquets ont reçu des consignes de la chancellerie pour procéder à des arrestations « préventives » illégales accompagnées de gardes à vue illégales. Le Canard enchaîné avait révélé le contenu d’un e-mail envoyé par le procureur du tribunal du grande instance de Paris à ses troupes. D’après ces consignes, les procureurs étaient invités à maintenir les gens arrêtés en garde à vue, même s’il n’y avait aucun motif pour le faire. L’objectif étant bien évidemment de les empêcher d’exercer leur liberté constitutionnelle de manifestation. Il semble que cette pratique se soit généralisée à la France entière ce qui en dit long sur la conception du pouvoir macroniste du respect des libertés publiques fondamentales et en particulier celles d’aller venir et de manifester. Parce qu’à l’écoute de l’enregistrement, nous avons l’illustration des techniques utilisées. On arrête les gens massivement, on les met en garde à vue, et c’est seulement à ce moment-là que l’on pioche dans le Code pénal pour savoir quelles infractions les services de police vont pouvoir utiliser pour justifier la rétention des personnes arrêtées. « Plouf plouf, toi ce sera « dégradations », plouf plouf, toi ce sera « rébellion », plouf plouf, toi ce sera « jet de projectiles ». Et tout ceci est évidemment couvert par des magistrats zélés qui ne voient aucun inconvénient à d’aussi grossières violations de la loi qu’ils sont pourtant chargés de faire respecter.

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A PROPOS DES AUTEURS

Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.

Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.

Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.

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